Si le bulletin d'information ne s'affiche pas correctement, merci de cliquer ici.
Schultze & Braun
Schultze & Braun accueil | Service de presse | Publications | Conférences | Nous contacter | Informations juridiques
 Upd@te UK
12 mai 2010
Consultation en matière de restructuration Consultation juridique Affaires internationales Administration en matière d'insolvabilité Nous connaître
Actualité jurisprudentielle au Royaume Uni
Chères lectrices, chers lecteurs,

Notre bulletin d’information international – Upd@te United Kingdom – vous présente aujourd’hui trois décisions rendues par des juridictions anglaises à l’occasion de différentes affaires transfrontalières. Il était notamment question dans ces différentes espèces du transfert du siège d’entreprise ainsi que du transfert du domicile en relation avec la pratique du « forum shopping » des personnes physiques vers l’Angleterre qui connaît de nos jours de plus en plus d’adeptes.

Nous vous souhaitons une bonne et agréable lecture.

Frank Tschentscher
Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)
Solicitor (Engand and Wales)

Follow us on Twitter.
Frank Tschentscher
Royal Courts of justice, High Court In the matter of Hellas Telecommunications (LuxemburgII ) SCA (2009) EWHC 3199 (Ch)
Dans la décision qui fera l’objet de notre  premier commentaire, la juridiction britannique a dû soulever la question de sa propre compétence internationale. Plus concrètement, il s’agissait dans les faits d’une requête pour l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité anglaise (en l’espèce une administration). Le requérant était la société elle-même représentée par les dirigeants (directors), et la requête avait été motivée par le fait qu’une administration serait plus à même de générer, pour les créanciers de la société, un dividende qu’une procédure de liquidation (winding-up). L’objectif de l’administration était de surcroît de vendre l’activité de la société, sur la base d’un contrat de vente pré-négocié, à un investisseur financier.

Un certain nombre de créanciers s’est opposé à l'ouverture de la procédure d’insolvabilité dite d’administration en Angleterre, dans la mesure où la société en cause – Hellas Telecommunications (Luxemburg II) SCA (ci-après Hellas) – était une entreprise de télécommunication grecque ayant son siège statutaire au Luxembourg. En conséquence, la High Court a dû trancher la question de savoir si la compétence des juridictions anglaises saisies a été établie, et si sur cette base et les circonstances d’espèce une décision d’ouverture a pu être prise.

À la suite d’une audience orale, la High Court conclut que la société a transféré le centre de ses intérêts principaux (Center of Main Interest – COMI) vers l’Angleterre. Par conséquent, le Tribunal était compétent en vertu de l’article 3 alinéa 1 du règlement communautaire concernant les procédures d’insolvabilité et était dès lors compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité. L’objectif du critère du COMI était selon la juridiction anglaise le fait de mettre les créanciers en mesure de savoir où la société avait son siège et où elle était joignable pour de tiers. L’appréciation de la situation a dû être opérée le jour de l’audience orale.

Dans ses motivations, la juridiction anglaise se base essentiellement sur les circonstances suivantes:

1. Le siège principal de la société a été transféré vers Londres et les créanciers ont été informés de ce transfert notamment par un communiqué de presse.

2. La société a officiellement été inscrite au registre du commerce et des sociétés anglais en vertu des dispositions applicables du Companies Act 2006.

3. La société disposait à Londres d’un compte bancaire actif sur lequel des paiements ont été crédités et débités.

4. Les négociations en vue du redressement de la société et toutes les autres négociations entre la société et ses créanciers avaient été menées en Angleterre.

Selon le juge anglais compétent les circonstances susmentionnées indiquaient clairement le transfert du siège effectif de la société. En conséquence, la présomption légale selon laquelle le siège statutaire d’une société correspond à son COMI a été démentie. Le seul fait que la société avait toujours un compte bancaire au Luxembourg et que des dettes fiscales y subsistaient ne mettait pas en cause l’analyse concernant le centre de ses principaux intérêts.

Cette décision en date du 26 novembre 2009 démontre et confirme clairement que les juridictions anglaises sont favorables quant au transfert du centre des intérêts principaux de sociétés ou personnes physiques vers l’Angleterre en cas de risque de faillite afin de les faire bénéficier du droit anglais de l’insolvabilité et de ses avantages. La position défendue dans ladite décision n’est cependant pas sans controverse. Il est dès lors essentiel d’observer dans quelle direction la jurisprudence anglaise va se développer.
Royal Courts of justice, Court of Appeal, 25. February 2010 Re Stanford International Bank Ltd (in liquidation) (2010) EWCA Civ 137
Selon un arrêt de la Court of Appeal anglaise rendu le 25 février 2010, les principes établis par la Cour Européenne de l’Union Européenne concernant la définition du COMI d’une société sont également applicables lorsqu’il s’agit d’interpréter la loi anglaise par laquelle la loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale a été transposée au Royaume Uni.

En l’espèce, la Stanford International Bank Ltd qui avait son siège sur l’île d’Antigua a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et de la nomination de liquidateurs (Liquidators) après que des irrégularités financières importantes aient été constatées et que le fondateur ainsi que le conseil d’administration de la banque aient été arrêtés. Dans le même temps une procédure a été engagée aux Etats-Unis et un gestionnaire des biens (Receiver) a été nommé. Les liquidateurs susmentionnés mais aussi le Receiver américain ont essayé de se faire attribuer les actifs de la Stanford International Bank Ltd située au Royaume Uni et ont saisi les tribunaux anglais à cette fin. En première instance les liquidateurs d’Antigua ont obtenu gain de cause. Le Receiver américain a alors interjeté appel à l’encontre de cette décision.

La Cour d’Appel a considéré que la procédure de liquidation à Antigua correspondait à une procédure d’insolvabilité étrangère en vertu de la Cross-Border Insolvency Regulations, la transposition anglaise de la loi type du CNUCDI. Tel n’était cependant pas le cas du Receivership américain. Sur la base d’une analyse juridique détaillée la Cour d’Appel a estimé que la procédure ouverte aux Etats-Unis ne pouvait être considérée comme une procédure d’insolvabilité. Cette décision se basait essentiellement sur le fait que le Receiver intervenait pour le créancier ou les créanciers qui l’ont mandaté et non pas pour la communauté des créanciers dans son intégralité. Le Receivership américain n’est dès lors pas une procédure collective, mais ressemble plutôt à une administration judiciaire ou une mesure d’exécution forcée dont bénéficient certains créanciers.

De plus, la Cour d’Appel a confirmé la décision du premier Juge en ce sens que dans le champ d’application de la loi type CNUCDI (et/ou sa transposition en Angleterre) l’interprétation juridique du critère du centre des intérêts principaux (COMI), doit  intervenir sur la base des principes établies par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans sa décision Eurofood.

Dès lors, le critère fondamental à prendre en considération est la question de savoir si des tiers ont été mis en mesure de savoir où se trouve le siège réel de la société. En l’espèce toutes les informations et faits à la disposition de la juridiction d’appel indiquaient que le siège réel de la Stanford International Bank Ltd se trouvait à Antigua.

L’arrêt de la Cour d’Appel est d’une importance cruciale pour le droit de l’insolvabilité international  dans la mesure où elle a pour conséquence de faire appliquer les principes de l’arrêt Eurofood de la Cour de Justice de l’Union Européenne à la transposition anglaise de la loi type CNUCDI. Cette décision est en contradiction ouverte avec la position adoptée par la plupart des juridictions américaines. Il peut dès lors être exclu que dans un futur proche un droit de l’insolvabilité global mettant en œuvre des dispositions interprétées de manière uniforme se développe. Il s’ensuit que des procédures d’insolvabilités transfrontalières continueront à être entachées d’une insécurité juridique considérable.

Royal Courts of justice, High Court Re Vitus Anton Mitterfellner
La dernière décision que nous souhaitons commenter dans le cadre du présent Upd@te United Kingdom a été rendue par la High Court à Londres à propos d’une procédure d’insolvabilité d’un ressortissant allemand en Angleterre. À la suite de l’appel du Official Receiver, la High Court a infirmé la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité en concrétisant les conditions factuelles et juridiques pour l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité concernant le patrimoine d’une personne physique non commerçante étrangère.

Le ressortissant allemand Vitus Anton Mitterfellner avait sollicité auprès du Hastings County Court l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité pour personnes physiques n’ayant pas une activité commerciale. La procédure a été ouverte et un administrateur (Official Receiver) avait été nommé. Ce dernier avait sollicité, par la suite, l’annulation de l’ordonnance d’ouverture dans la mesure où le débiteur avait, selon lui, à tort indiqué et/ou déclaré sur l’honneur qu’il avait vécu plus de trois mois au Royaume Uni avant sa demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité. En d’autres termes, l’administrateur remettait en question le fait que le débiteur avait son centre des intérêts principaux (COMI) au Royaume Uni en vertu des règles applicables (Insolvency Rules 198, Rule 6.40 « for the greater part of six months »).

Selon la requête d’ouverture il apparaissait que le débiteur avait déménagé vers l’Angleterre en 2007 pour commencer selon ses propres informations une nouvelle vie. Il prétendait d'avoir emménagé dans un appartement loué à Hastings et d'avoir trouvé un travail. De plus, il aurait ouvert deux comptes bancaires à Brighton sur lesquels il avait viré de manière régulière des sommes d’argent. Enfin, le débiteur avait déclaré sous serment qu’à la date de sa demande d’ouverture aucune autre procédure n’avait été intentée ou était pendante à son encontre.

Une vérification de ces informations par l’administrateur relevait cependant qu’un certain nombre de ces informations étaient incorrectes. Selon les pièces écrites du dossier le débiteur pouvait justifier qu’il avait effectivement loué l’appartement à Hastings. Les documents transmis au Tribunal démontraient par ailleurs que le débiteur avait voyagé à deux reprises de l’Allemagne vers l’Angleterre étant précisé que ces deux voyages n’avaient pas duré plus de deux jours. Le premier voyage avait été effectué juste avant la demande de la requête en ouverture de la procédure d’insolvabilité à Hastings. Le deuxième voyage avait été entrepris au moment où le débiteur s’était présenté auprès de l’administrateur. De surcroît, les administrations allemandes ont été informées du fait du déménagement vers l’Angleterre seulement la veille de la requête en ouverture de la procédure d’insolvabilité à Hastings. Ceci était en contradiction avec l’affirmation du débiteur le jour suivant selon laquelle il prétendait avoir vécu pendant plus de trois mois avant le demande d’ouverture au Royaume Uni. Il s’avérait que le débiteur était, contrairement à ses indications dans le cadre de la requête en ouverture de la procédure d’insolvabilité, en instance de divorce et qu’un tribunal allemand essayait de lui signifier une assignation en relation avec des demandes de pensions alimentaires pour son enfant.

La juridiction anglaise a confirmé dans sa décision qu’un débiteur avait le libre choix de transférer son domicile et ainsi son centre de ses principaux intérêts (COMI) en vertu de l’article 3 alinéa 1 du règlement communautaire sur les procédures d’insolvabilité. Cependant, les informations contenue dans une requête d’ouverture d’insolvabilité devaient faire l’objet d’un contrôle approfondi de plausibilité : Les tribunaux doivent examiner prudemment les affirmations des parties à la procédure et contrôler les documents transmis afin d’empêcher tout abus et endiguer la pratique du « forum shopping » qui est contraire au règlement.

Au cas d’espèce, le tribunal a retenu sur la base des documents que lui avait été transmis et les circonstances d’espèce que le débiteur n’avait pas son centre de ses intérêts principaux (COMI) au Royaume Uni le jour de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité. Dès lors, la décision d’ouverture devait être infirmée dans la mesure où les juridictions anglaises n’étaient pas compétentes.

Cependant, le tribunal ne s’est pas arrêté là et a déclaré que l’ordonnance d’ouverture aurait dû être infirmée même si les juridictions anglaises avaient été compétentes. À ce titre la High Court a précisé que le débiteur avait déclaré lors de sa demande d’ouverture des indications erronées et/où susceptibles de tromper la juridiction. Dans ce cas et sur la base d’un tel comportement, l’ordonnance d’ouverture de la procédure d’insolvabilité a dû en tout état de cause être infirmée.

Cette décision fait partie d’une série de décisions récentes des juridictions anglaises en relation avec le  « forum shopping » vers le Royaume Uni. Sur la base de cette jurisprudence, les tribunaux de première instance se doivent de vérifier en profondeur ex officio les indications du débiteur et doivent en vérifier l’exactitude. La pratique des tribunaux mis en œuvre jusqu’ici, selon laquelle uniquement la régularité formelle de la demande du débiteur avait été contrôlée est dès lors révolu.

Frank Tschentscher, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), Solicitor (Engand and Wales)
Informations juridiques

Éditeur
France
Schultze & Braun GmbH
Rechtsanwaltsgesellschaft
Tour Sébastopol – 3, quai Kléber
67000 Strasbourg
Tél.: +33 (0)3 88 23 70 53
Fax. : +33 (0)3 88 23 71 21
Contact: Formulaire de contact, Internet: www.schubra.de/fr/

Service éditorial
Ronja Sebode, Rechtsanwältin (Avocate allemande)
Chef du service Relations Publiques et Marketing, Porte-Parole
Schultze & Braun GmbH
Eisenbahnstr. 19-23, 77855 Achern/Allemagne.
Tél.: +49 (0) 7841/708-0
Fax : +49 (0)7841/708-301
E-Mail: RSebode@schubra.de
Décommander le bulletin
© Schultze & Braun - Clause de non-responsabilité