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6 octobre 2010
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Jurisprudence récente – L’Allemagne et l‘Europe
La jurisprudence récente relative à la notion de Droit anglais de « Scheme of Arrangement » occupe une place importante au sein de cette dernière lettre d’information du département international de Schultze & Braun. Dans un premier temps, les entrepreneurs allemands devront s’intéresser à une décision de la Haute Cour de Justice anglaise, s’exprimant sur la compétence des Tribunaux anglais dans l’exécution d’un « Scheme of Arrangement » ayant des effets sur des entrepreneurs étrangers. Dans un second temps, ils pourront se pencher sur une décision récente d’un Tribunal allemand se prononçant de manière très novatrice sur la question difficile de la reconnaissance d’un « Scheme of Arrangement  » par les juridictions nationales.

Dr. Christoph von Wilcken
Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)
Dr. Christoph von Wilcken
Le « Scheme of Arrangement » en Droit Anglais
La notion en Droit anglais du « Scheme of Arrangement » correspond à une procédure de Droit des sociétés désormais établie et régie par le chapitre 26 de la Loi anglaise sur les sociétés de 2006 (Companies Act, 2006), et permettant, dans le cadre d’une procédure collective d’assainissement, la conclusion d’accords flexibles entre l’entrepreneur et ses créanciers. Une de ses caractéristiques principales réside dans le fait que son acceptation n’est pas soumise à une décision unanime des créanciers, mais à un vote à la majorité qualifiée. Si cette majorité qualifiée de créanciers représente plus de 75 pourcent du total des créances et approuve le « Scheme of Arrangement », alors l’ensemble des créanciers sera lié par ce « Scheme of Arrangement », y compris ceux qui ne l’ont pas approuvé. La validité d’une telle convention doit tout de même être ensuite confirmée par un juge aux fins d’homologation. En raison de ce principe de majorité et d’une grande marge de manœuvre, ce mécanisme connaît un grand succès, y compris dans des situations de restructuration d’entreprises d’Europe continentale. 
Haute Cour de Justice – Quelle compétence pour les Tribunaux anglais?
Dans l’affaire „La Seda de Barcelona SA“, la Haute Cour de Justice anglaise a précisé sa position concernant la compétence internationale des Tribunaux anglais dans l’exécution d’un « Scheme of Arrangement » s’appliquant à des sociétés de dimension internationale ou à des sociétés étrangères. Les juges se demandaient dans cette affaire si un “Scheme of Arrangement “ pouvait trouver application, s’agissant d’une société constituée selon le Droit espagnol.

En l’espèce, cette décision concernait une société mère espagnole dont le groupe d’entreprises possédait une filiale en Grande-Bretagne. Ce groupe d’entreprises se trouvait en situation de crise et souhaitait donc obtenir de nouveaux capitaux en vue d’une restructuration. Les juges étaient donc sollicités en vue de l’approbation d’un « Scheme of Arrangement», par lequel une augmentation des liquidités était prévue, au travers de la souscription de nouvelles participations d’une part, et au travers de la novation des obligations existantes d’autre part. Avant approbation de cette convention, les juges anglais devaient apprécier de leur compétence internationale. Cette analyse restait tout de même assez difficile dans le cas de la maison mère espagnole.

La question fut finalement tranchée au regard de la jurisprudence relative à l’article 211 de la Loi de 1986 sur l’insolvabilité (Insolvency Act, 1986), à l’aide de trois critères : les liens étroits entre l’entrepreneur et la Grande-Bretagne, les conséquences favorables légitimement attendues par le requérant et la compétence internationale des juges quant à au moins une des parties intéressées à la redistribution du patrimoine de l’entreprise. Les juges conclurent en l’espèce, que les trois critères étaient bien remplis. Les contrats de prêts souscris étaient soumis au Droit anglais et dans le même temps, ils prévoyaient que les juridictions anglaises seraient compétentes quant aux éventuels litiges à venir. La plupart des préteurs de la société avaient leur siège en Grande-Bretagne et avaient donc beaucoup d’intérêts à cette procédure. Et finalement, la connexion étroite entre la maison mère espagnole et la Grande-Bretagne fut caractérisée par le fait que la filiale avait une succursale et un employé en Grande-Bretagne.

La question de la compétence internationale du Tribunal ne fut pas examinée au vu du Règlement (CE) N°1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. Le texte en question attribue clairement cette compétence à la juridiction du lieu de localisation des intérêts principaux de l’entrepreneur, aussi appelé  « Centre of Main Interest » (COMI). Le Tribunal avait donc ici conclut d’après la « case law » que le Règlement européen ne s’appliquait justement pas au « Scheme of Arrangement ». Il existe en effet pour les procédures de « Scheme of Arrangement »  une jurisprudence établie quant à la détermination de la compétence territoriale des Tribunaux et cette jurisprudence ne devait pas être supplantée par le règlement européen, puisque la procédure du « Scheme » n’apparait pas dans la liste établie en annexe A dudit règlement.

Cette décision  apporte donc aux entrepreneurs allemands qui chercheraient à se restructurer en Angleterre, ou par le biais d’une procédure de « Scheme of arrangement », un peu plus de clarté sur les chances de succès et les conditions de tels mécanismes. La question de la reconnaissance de telles procédures par les juridictions allemandes n’est cependant toujours pas réglée.
Reconnaissance d’un « Scheme of arrangement » devant les juridictions allemandes
Dans plusieurs décisions, les juridictions allemandes ont eu à se prononcer sur cette question. Ces décisions se rapportaient à des contentieux entre plusieurs assurés allemands et une entreprise d’assurance anglaise ayant mis en place un « Scheme of arrangement ». L’entreprise affirmait que, par ce « Scheme of arrangement », elle avait obtenu un accord définitif liant l’ensemble des assurés.

En raison des spécificités liées au Droit des assurances, le règlement (CE) N°1346/2000 ne pouvait trouver application. Les Tribunaux devaient donc aborder la question de la reconnaissance d’un « Scheme of arrangement  » sans se référer directement à ce règlement. Les motifs juridiques sont, pour chacune des décisions, très intéressants. Pour autant, et malgré le fait que les Tribunaux aient tous eu à connaître de la même affaire, il ne ressort pas de ces décisions de jurisprudence uniforme. Les Tribunaux se prononcent même parfois de manière contradictoire sur des questions juridiques essentielles. Le Tribunal de Grande Instance de Rottweil, par exemple, reconnaît en principe les effets d’un « Scheme of arrangement » et a donc rejeté les demandes qui lui étaient adressées, les considérant comme irrecevables, tandis que dans le même temps, la Cour d’appel de Celle et le Tribunal de Grande Instance de Postdam, en déboutant les demandeurs au fond, se justifiaient alors par des motivations différentes. La décision de la Cour d’appel de Celle est pour l’instant sujette à un pourvoi en cassation devant la Cour fédérale de justice. L’issue de cette procédure apportera donc vraisemblablement une solution claire sur ce thème.

La décision la plus récente émane du Tribunal de Grande Instance de Rottweil. Ce dernier, par une décision en date du 17.05.2010 – 3 O 2/08, a affirmé qu’un « Scheme of Arrangement » devait être reconnu sous certaines conditions en Droit interne, et pouvait donc ainsi s’opposer à une demande portée devant les juridictions allemandes. En effet, la décision judiciaire anglaise d’homologation de la convention, doit être reconnue et appliquée dans l’ordre juridique interne allemand; dès lors, l’affaire ne doit pas être rejugée. Puisque le règlement (CE) N°1346/2000 ne peut trouver application rationae temporis ou rationae materiae, le Tribunal de Grande Instance se fonde sur le Droit national de l’insolvabilité. Le Tribunal admet ensuite qu’un « Scheme of Arrangement » est un mécanisme très proche de la procédure prévue au chapitre 11 du Code américain de l’insolvabilité. Or sur ce thème, la Cour fédérale de justice a considéré récemment que cette procédure américaine devait être reconnue comme une procédure d’insolvabilité au sens de la législation allemande (Cf. sur ce point la décision du 13 octobre 2009 – X ZR 79/06, NZI 2009, 859). Pour cette raison, il ne devrait donc pas en être autrement s’agissant de la procédure du « Scheme of Arrangement ». Cette conclusion peut tout de même surprendre. La procédure prévue au Chapitre 11 du Code américain tend à la restructuration et à l’assainissement de l’entreprise concernée. Un « Scheme of Arrangement » quant à lui, ne concerne pas dès le départ cette situation de crise ou d‘insolvabilité et ne porte pas non plus sur la totalité du patrimoine du débiteur.

La Cour d’appel de Celle s’est quant à elle prononcée ensuite dans une décision du 8 septembre 2009 et s’est alors clairement affirmée contre le principe de cette reconnaissance. En l’espèce, en estimant que ni la totalité des créanciers de l’entreprise d’assurance n’était englobée par le « Scheme of Arrangement », ni que la situation d’insolvabilité n’était établie pour ladite entreprise d’assurance, la Cour d’appel a conclu qu’elle n’était pas en présence d’une procédure d’insolvabilité au sens de la législation allemande. Le règlement (CE) N°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne conduit pas non plus à cette reconnaissance puisque ce dernier prévoit que la « décision » en question devra être prise de manière contradictoire, ce qui n’est pas le cas dans l’hypothèse d’un « Scheme of Arrangement ». Le Tribunal ne serait ici qu’une instance de contrôle de la majorité, plus qu’un organe véritablement décisionnel, et le « Scheme of Arrangement » ne serait alors qu’un acte transactionnel entre la société et ses créanciers. Pour les mêmes raisons et en vertu du Droit allemand des procédures civiles, cette reconnaissance ne peut donc pas non plus être affirmée.

Déjà, le Tribunal de Grande Instance de Postdam, par une décision en date du 22 octobre 2008 – 2 O 501/07 s’était positionné dans le même sens que la Cour d’appel de Celle, concernant le refus de la reconnaissance du « Scheme of Arrangement »  en tant que procédure d’insolvabilité. Pour autant, et contrairement à la position de la Cour d’appel, le Tribunal de Grande Instance de Potsdam affirmait que la décision d’approbation du Tribunal du « Scheme of Arrangement »  devait être considérée comme une « décision » au sens du règlement européen, et devait donc être reconnue en tant que telle. En espèce, aucune clause attributive de compétence au profit de la Haute Cour de justice anglaise n’était établie, et le « Scheme of Arrangement » ne pouvait donc avoir d’effet dans le cadre de contentieux intervenant en Allemagne.

Un éclaircissement serait donc particulièrement souhaitable en la matière. La signification pratique de tels instruments, permettant à une entreprise en crise de remodeler ses relations avec ses créanciers sur la base d’une décision prise à une majorité qualifiée, est indiscutablement intéressante. Une réforme de la législation allemande vers une reconnaissance d’instruments à flexibilité comparable serait aussi très utile dans le cadre de restructuration d’entreprises allemandes.

Dr. Christoph von Wilcken, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

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