En cas de difficultés pour visualiser ce mail, cliquez ici.
Schultze & Braun
Schultze & Braun accueil | Nous connaître | Service de presse |
Publications | Conférences | Nous contacter | Informations juridiques |

Bulletin d'information
Upd@te Germany
19 novembre 2012
Consultation en matière
de restructuration
Consultation
juridique
Affaires
internationales
Administration en matière
d'insolvabilité
Conseil
aux entreprises

Faites connaissance avec notre
nouvelle appli!

Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur le lien suivant.

App Icon QR Code


Actualités

Communiqué de presse
Nouvelles statistiques de Schultze & Braun – plan d'Insolvabilite trop peu utilisé


Un savoir-faire transfrontalier au service des entreprises
www.schubra.fr
 
Actualité en droit de l‘insolvabilité
Pas de répit pour le législateur allemand. Alors que la deuxième phase de la réforme du Code allemand de l’insolvabilité est encore en discussion (phase 1 : réforme « ESUG », renforcement des droits des créanciers ; phase 2 : modification de la procédure de surendettement des particuliers et phase 3 : mise en place d’un droit de l’insolvabilité des groupes de sociétés), le législateur doit apporter des améliorations. Et comme cela est souvent le cas, le législateur introduit ces aménagements par le biais de cavaliers législatifs, en l’occurrence à l’occasion d’une recommandation de la commission des lois du Bundestag dans le cadre de la loi sur la mise en place d’une obligation d’information sur les voies de recours dans la procédure civile (BT-Drucks. 17/10490 et 17/11385, cf.  articles 18 et 19).

Nous vous souhaitons une bonne et agréable lecture.

Patrick Ehret
Avocat au barreau de Strasbourg (MCO) et Rechtsanwalt
Spécialiste en Droit international et de l'Union européenne
D.E.A. Droit des Communautés Européennes (Strasbourg III)
Patrick Ehret
Patrick Ehret
La définition provisoire de la notion de surendettement devient définitive

Le 9 novembre 2012, le Bundestag a entériné le maintien en vigueur définitif de la nouvelle définition de la notion de surendettement, en application depuis 2008, qui devait initialement n’être maintenue que jusqu’au 31 décembre 2013. Cette définition du surendettement,  codifiée à l’article 19 alinéa 2, phrase 1 du Code allemand de l’insolvabilité,  avait été modifiée dans la tourmente de la crise financière. Il en ressort que si la survie d’une entreprise, eu égard aux circonstances de l’espèce, apparaît très probable, celle-ci ne sera pas qualifiée de surendettée au sens de la loi. Tel est le cas lorsqu’il ressort d’une programmation financière qu’il est plausible que l’entreprise demeure ou puisse redevenir solvable. Cette définition ne devait à l’origine rester en vigueur que jusqu’au 31 décembre 2010. Son application provisoire a ensuite été prolongée au 31 décembre 2013. Elle vient désormais d’être rendue définitive. Le constat suivant lequel cette disposition a fait ses preuves en pratique a conduit à la consacrer.

Répartition des compétences entre les juges et les Rechtspfleger : clarification de la transition

Le législateur a en outre clarifié l’entrée en vigueur des dispositions sur la transfert de compétences des Rechtspfleger (auxiliaires de justice chargés de fonctions juridictionnelles) au profit des juges dans le cadre de la procédure du plan d’insolvabilité, mise en place en tant qu’alternative à la procédure d’insolvabilité de droit commun (BT-Drucks. 17/10490 et 17/11385, cf. article 19). Le Bundestag a décidé, conjointement à l’adoption de la modification portant sur la notion de surendettement, que les juges seront désormais en charge du traitement des procédures de plan d’insolvabilité dont la requête en ouverture sera déposée à compter du 1er janvier 2013. Les Rechtspfleger conservent leurs compétences pour les procédures dont la demande en ouverture est antérieure. L’objectif poursuivi est d’empêcher que le transfert de compétences s’opère dans des procédures en cours.

Le législateur avait déjà réformé la répartition des compétences entre juges et Rechtspfleger à l’occasion de la loi ESUG. Afin de mettre en valeur la procédure du plan d’insolvabilité, il avait été décidé de transférer son traitement des Rechtspfleger vers les juges. Contrairement à la plupart des changements issus de la loi ESUG, déjà en application depuis le 1er mars 2012, cette modification ne doit entrer en vigueur que le 1er janvier 2013. Les rédacteurs de la loi ESUG n’avaient cependant pas perçu que le transfert de compétences s’opérerait sans tenir compte de la situation des procédures déjà en cours. C’est ainsi que durant ces dernières semaines, les praticiens ont discuté des différentes possibilités offertes pour mettre en application cette réforme, qu’il s’agisse d’un transfert aux juges au 1er janvier des procédures traitées jusqu’alors par les Rechtspfleger, ou encore du maintien de la compétence des Rechtspfleger pour les procédures déjà en cours, avec adjonction de la signature des juges sur les ordonnances de validation ou de rejet du plan d’insolvabilité. La disposition qui vient d’être adoptée met désormais un terme à cette insécurité juridique.

Patrick Ehret, Avocat au barreau de Strasbourg (MCO) et Rechtsanwalt, Spécialiste en Droit international et de l'Union européenne, D.E.A. Droit des Communautés Européennes (Strasbourg III)

Informations juridiques

Éditeur
France
Schultze & Braun GmbH
Rechtsanwaltsgesellschaft
60, rue Saint-Lazare
75009 Paris
Tél. : +33 (0)1 40 34 25 97
Fax : +33 (0)9 67 26 97 79

2, avenue de la Forêt Noire
67000 Strasbourg
Tél. : +33 (0)3 88 31 73 10
Fax : +33 (0)3 88 31 73 19

Contact: Formulaire de contact, Internet: www.schubra.fr

Service éditorial
Susanne Grefkes, Schultze & Braun GmbH & Co.KG
Eisenbahnstr. 19-23, 77855 Achern/Allemagne.
Tél. : +49 (0) 7841/708-0
Fax : +49 (0) 7841/708-301
E-Mail: SGrefkes@schubra.de

Vous pouvez contredire à tout moment de façon informelle le stockage et l’utilisation de vos données à des fins publicitaires. En utilisant le lien suivant, vous pouvez décommander le bulletin d’information:

Désinscrire
© Schultze & Braun - Clause de non-responsabilité