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Ellen Delzant, Patrick Ehret
Comment réussir une restructuration en France et en Allemagne?
L’Usine Nouvelle, 13-12-2012

Patrick Ehret
Les procédures de prévention de facto obligatoires pour les dirigeants d'entreprises en difficulté?
Chef d´entreprise.com, novembre 2012

Patrick Ehret
L'Allemagne modernise son droit d'insolvabilité pour favoriser le redressement des entreprises
La Salle des Cases, juin 2012

Ellen Delzant
La réforme du droit des procédures collectives en Allemagne
Le Point Eco, Mars 2012

Patrick Ehret, Ronan Dugué
La réforme du code allemand de l'insolvabilité et ses opportunités
LE MOCI, 29.03./11.04.2012

Patrick Ehret
La réforme des procédures collectives en Allemagne: vers une facilitation du redressement des entreprises en difficulté
www.cfnews.net, 19.03.2012

Conférences

Des clés pour investir en France – les opportunités de croissance externe pour les entreprises allemandes sur le marché français
Chambre de commerce et d’industrie franco-allemande (AHK), en partenariat avec la Landesbank Saar, 66111 Saarbruck, Allemagne, 24.01.2013
Patrick Ehret


Un savoir-faire transfrontalier au service des entreprises
www.schubra.fr
 
Proposition de révision du règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité en date du 12 décembre 2012
Le règlement (CE) nº 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité définit la loi applicable et la compétence juridictionnelle en matière de procédures d’insolvabilité transfrontalières au sein de l’Union Européenne. Ce règlement est en vigueur depuis 2002. Comme cela est le cas pour tous les règlements européens, cette disposition doit faire l’objet d’une révision à l’issue d’une période donnée. Dans le cadre de cette révision, la Commission a présenté le 12 décembre 2012 une proposition de modification d’un certain nombre de dispositions du règlement 1346/2000. Cette proposition va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil.

Patrick Ehret
Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)
Avocat (MCO)
Spécialiste en Droit international et de l'Union européenne
D.E.A. Droit des Communautés Européennes (Strasbourg III)
Patrick Ehret
Patrick Ehret
Les points essentiels suivants se dégagent de cette proposition :

1. Compétence juridictionnelle internationale et définition du centre des intérêts principaux
Le règlement 1346/2000 prévoit que le centre des intérêts principaux du débiteur détermine la compétence juridictionnelle de l’Etat membre dans lequel la procédure d’insolvabilité sera ouverte. Pour les sociétés et les autres personnes morales, il est présumé que le centre des intérêts principaux correspond au lieu où se trouve le siège social. L’admission de l’ouverture d’une procédure secondaire dans un autre Etat membre est quant à elle déterminée par la présence ou non d’un établissement du débiteur dans cet autre Etat. La proposition de révision entend conserver le rôle joué par le centre des intérêts principaux. Toutefois, pour la première fois, la proposition tente d’apporter une définition à ce concept de centre des intérêts principaux. Les juridictions devraient être tenues d’examiner où se trouve ce centre des intérêts principaux et d’indiquer dans les motifs de leurs jugements d’ouverture de la procédure les raisons qui les conduisent à retenir leur compétence juridictionnelle. Une voie de recours contre le jugement d’ouverture devrait être instaurée au profit des créanciers dont le siège ne se situe pas dans l’Etat membre où cette procédure a été ouverte.


2. Insolvabilité des groupes d’entreprises
En dépit de l’enjeu fondamental de cette question en pratique, le règlement 1364/2000 ne contient, pas plus d’ailleurs que les législations nationales, aucune disposition concernant le traitement de l’insolvabilité des groupes d’entreprises. De surcroît, un projet de directive sur le droit des groupes d’entreprises a échoué en 2006.

En ce qui concerne les groupes dotés d’une organisation centralisée, une proposition du Parlement européen de novembre 2011 est allée jusqu’à envisager de reconnaître à un seul et même tribunal une compétence s’étendant à l’ensemble du groupe. Face à un tel projet, la proposition défendue par la Commission est plus réservée, puisqu’elle se contente de prévoir une coordination étroite entre les procédures d’insolvabilité de sociétés appartenant à un même groupe. Les syndics et les juridictions devraient coopérer et s’échanger des informations entre les différentes procédures. Aussi, les syndics des procédures  concernées devraient obtenir une prérogative procédurale leur permettant de déposer une requête visant à suspendre les autres procédures et présenter un plan de sauvetage pour l’ensemble du groupe.


3. Elargissement du champ d’application du règlement
La Commission s’est en outre penchée sur la problématique issue de la focalisation, lors de l’adoption du règlement 1346/2000, sur la liquidation, au détriment du sauvetage du débiteur. Le champ d’application du règlement devrait ainsi s’élargir aux procédures préventives de traitement en amont des difficultés. Par ailleurs, le nouveau règlement devra également s’appliquer aux entreprises d’investissement, pour autant qu’elles relèvent de la directive 2001/24/CE telle qu’elle a été modifiée.


4. Procédures principales et secondaires
Les dispositions applicables aux procédures principales et secondaires ont fait l’objet d’un examen critique de la part de la Commission. Une difficulté bien connue réside dans le fait qu’une procédure secondaire, lorsqu’elle se limite à certains biens se situant dans un autre Etat membre que celui de la procédure principale, prend nécessairement le caractère d’une procédure de liquidation. La proposition souhaite en finir avec cette obligation. Elle envisage également d’élargir les obligations de coopération et d’échanges d’informations entre les syndics des procédures principales et secondaires. En outre, il devrait être prévu que le syndic de la procédure principale soit entendu par le tribunal de la procédure secondaire avant que ne soit prise la décision d’ouverture. Le tribunal de la procédure secondaire devrait se voir reconnaître, sur requête du syndic de la procédure principale, la faculté d’ajourner, voire de refuser, l’ouverture d’une procédure secondaire, si une telle procédure n’est pas nécessaire à la  protection des intérêts des créanciers locaux. Dans l’hypothèse où le tribunal ouvre une procédure secondaire, celui-ci doit être en mesure de choisir, parmi les procédures de son droit national, celle qui est la plus adaptée.


5. Echanges d’informations sur les ouvertures de procédures d’insolvabilité
La proposition de la Commission prévoit en outre la création d’un registre électronique dans lequel les Etats membres seront tenus de faire figurer des décisions juridictionnelles importantes qui se rattachent aux procédures d’insolvabilité transfrontalières. Enfin, des formulaires de déclaration de créances uniformisés devront voir le jour. 

L’on ne peut encore prédire le sort que connaitra le règlement 1346/2000. En tout état de cause, les propositions de révision de la Commission vont au-delà des pronostics annonçant un certain mutisme législatif. Les mesures concernant la publication d’information sur les procédures d’insolvabilité, tout comme celles mettant en place des  obligations de coopération entre les acteurs de procédures distinctes mais liées entre elles, méritent d’être saluées. De même, il est souhaitable de mettre fin à l’obligation de conclure les procédures secondaires par une liquidation. Enfin, la mise à jour de la définition de la procédure d’insolvabilité et par ce biais  l’extension du champ d’application aux procédures dites de prévention se doivent d’être favorablement accueillies.

Patrick Ehret, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), Avocat (MCO), Spécialiste en Droit international et de l'Union européenne, D.E.A. Droit des Communautés Européennes (Strasbourg III)
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