En cas de difficultés pour visualiser ce mail, cliquez ici.
Schultze & Braun
Schultze & Braun accueil | Nous connaître | Service de presse |
Publications | Conférences | Nous contacter | Informations juridiques |

Bulletin d'information
Upd@te Germany
5 avril 2013
Consultation en matière
de restructuration
Consultation
juridique
Affaires
internationales
Administration en matière
d'insolvabilité
Conseil
aux entreprises

Faites connaissance avec notre
nouvelle appli!

Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur le lien suivant.

App Icon QR Code


Actualités chez Schultze & Braun

Publications récentes

Patrick Ehret,
La Commission propose un cadre modernisé pour les insolvabilités transfrontalières en Europe
La Lettre des Juristes d´Affaires, 11.03.2013

Patrick Ehret,
La conception assouplie du surendettement en droit allemand des procédures collectives
La Semaine Juridique Entreprise et affaires 28.02.2013, 5-6

Ellen Delzant, Patrick Ehret
La réforme du droit allemand des entreprises en difficultés - les premières expériences de l'application de la loi visant à faciliter le redressement des entreprises CONTACT  02/2013, Chambre de commerce et d’industrie franco-allemande (AHK)

Patrick Ehret
La réforme du droit allemand des entreprises en difficultés – les premières expériences avec la sauvegarde à l´allemande
Option Droit & Affaires 1/2013

Ellen Delzant, Patrick Ehret
Comment réussir une restructuration en France et en Allemagne?
L’Usine Nouvelle, 13-12-2012

Patrick Ehret
Les procédures de prévention de facto obligatoires pour les dirigeants d'entreprises en difficulté?
Chef d´entreprise.com, novembre 2012

Patrick Ehret
L'Allemagne modernise son droit d'insolvabilité pour favoriser le redressement des entreprises
La Salle des Cases, juin 2012

Ellen Delzant
La réforme du droit des procédures collectives en Allemagne
Le Point Eco, Mars 2012

Patrick Ehret, Ronan Dugué
La réforme du code allemand de l'insolvabilité et ses opportunités
LE MOCI, 29.03./11.04.2012

Patrick Ehret
La réforme des procédures collectives en Allemagne: vers une facilitation du redressement des entreprises en difficulté
www.cfnews.net, 19.03.2012
Publications récentes

Conférences

Quel avenir pour le mandat de justice français au regard des dernières évolutions du statut des syndics en Europe?
CONSEIL NATIONAL des Administrateurs Judiciaires & des Mandataires Judiciaires,75016 Paris, 25.04.2013
Avocat Patrick Ehret, Spécialiste en Droit international et de l'Union européenne, D.E.A. Droit des Communautés Européennes (Strasbourg III)
 
Projet de loi allemand modifiant le droit d’insolvabilité relatif aux groupes de sociétés – l’état actuel des travaux
La réforme du droit de l’insolvabilité applicable aux groupes de sociétés prend forme. Un projet de réforme concernant la modification du Code allemand de l’insolvabilité (Insolvenzordnung) a été publié par le Ministère fédéral de la Justice début 2013. Différentes associations ont déjà commenté ce projet. Le but de cette réforme est d’instaurer une meilleure coordination des procédures d’insolvabilité des sociétés appartenant à un même groupe.

Dr. H. Philipp Esser, LL.M.(Chicago)
Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)
Attorney at Law (New York State)

Dr. H. Philipp Esser
Cette coordination améliorée devra résulter de la mise en place d’une compétence centralisée d’un tribunal de l’insolvabilité et si possible, par la nomination d’un seul administrateur de l’insolvabilité, compétent pour toutes les sociétés du groupe. Alternativement, pourra être prévue une procédure de coordination pour les sociétés du groupe avec différents tribunaux et différents administrateurs de l’insolvabilité. Une consolidation matérielle ou procédurale  n’est expressément pas prévue par le projet.

D’après la première partie du projet, le tribunal de l’insolvabilité compétent pour la procédure d’insolvabilité de l’une des sociétés du groupe, devra être compétent pour les procédures d’insolvabilité des autres sociétés du groupe sous certaines conditions et sur demande, et ce même si le centre des intérêts principaux (COMI) desdites sociétés ne se situe pas dans le ressort de ce tribunal. Ainsi, dans le cas où un tribunal se déclare compétent pour traiter toutes les procédures du groupe, les autres procédures d’insolvabilité du groupe peuvent se voir transférées à cette juridiction de groupe. 

De plus, lorsque plusieurs tribunaux sont saisis simultanément de demandes d’ouverture de procédure d’insolvabilité par différentes sociétés appartenant à un même groupe, ces derniers devront dans la mesure du possible s’accorder sur la nomination d’un même administrateur de l’insolvabilité. Dans certaines circonstances, il lui sera même  possible d’aller à l’encontre des recommandations émises par le comité provisoire des créanciers. De manière générale, il est demandé aux administrateurs de l’insolvabilité, aux tribunaux de l’insolvabilité ainsi qu’aux comités de créanciers de sociétés appartenant à un groupe de mieux s’accorder.  Cette partie a été accueillie positivement par les associations concernées.

Ainsi, la mise en place de règles de consolidation procédurales ou matérielles des procédures d‘insolvabilité ou des masses d’insolvabilité a été rejetée. Le Ministère fédéral de la Justice et les associations concernées estiment qu’une fusion des masses d’insolvabilité est incompatible avec la notion de séparation des responsabilités applicable en droit allemand des sociétés. Le traitement procédural de plusieurs sociétés appartenant à un même groupe à travers une même procédure d‘insolvabilité serait également dénué de sens eu égard aux conflits des intérêts intra-groupe.

La coordination de plusieurs procédures d’insolvabilité concernant les sociétés appartenant à un même groupe devra dorénavant être facilitée par la nouvelle «procédure de coordination» («Koordinationsverfahren»), par la nomination d’un «administrateur de coordination» («Koordinationsverwalter»), et par l’élaboration d’un «plan de coordination» («Koordinationsplan»).

Le plan de coordination devra être approuvé par le comité des créanciers du groupe de sociétés et faire l’objet d’une confirmation par le tribunal de coordination. Ce plan pourra contenir des propositions quant à la restructuration du groupe et au traitement des demandes, à des contrats ou des litiges intra-groupes.

L’administrateur de l’insolvabilité d’une société appartenant à un groupe n’est cependant pas lié par ledit plan. Il ne devra que justifier ses déviations dans la procédure d‘insolvabilité par rapport au plan de coordination. Cet aspect, ainsi que les coûts administratifs redoutés pour la mise en place d’une nouvelle „procédure de coordination“ ont été fortement critiqués par les associations concernées.

Au vu des élections fédérales prévues pour le 22 septembre 2013 en Allemagne, il n’est pas clair quand et avec quelles modifications le projet actuel pourra être adopté. Dans ce contexte, il pourrait être dépassé par les propositions de décembre 2012 concernant le droit de l’insolvabilité des groupes dans le cadre de la réforme du règlement européen de l’insolvabilité. 

Dans les deux cas, il s’agirait d’un gain de sécurité juridique dans le domaine du droit de l‘insolvabilité des groupes de sociétés particulièrement significatif dans la pratique.

Dr. H. Philipp Esser, LL.M. (Chicago)
Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)
Attorney at Law (New York State)
La prise en compte du redressement d’une entreprise dans le cadre du contrôle des concentrations ainsi que de la loi allemande sur les acquisitions de valeurs mobilières et les offres publiques d'achat
L’exemple le plus récent des efforts entrepris pour la reprise la Frankfurter Rundschau (FR) – quotidien « socio-libéral » allemand fondé en 1945 avec une distribution nationale de 110.000 exemplaires - par la maison d‘édition Frankfurter Allgemeine Zeitung (FAZ) fin février 2013 démontre que différentes normes au sein d’un système juridique peuvent se heurter l’une à l’autre et même s’entraver.

Dr. Annerose Tashiro
Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)
Registered European Lawyer (London)


Dr. Annerose Tashiro
Dr. Annerose Tashiro
Sans cette reprise, la FR – admise au bénéfice d’une procédure collective en novembre 2012 - aurait été  amenée à disparaitre.  A part la FAZ, il n’y avait pas plus de repreneur potentiel sérieux. Cependant, la FAZ étant en la position dominante dans la région de Francfort et au niveau national en Allemagne cette reprise d’un autre quotidien de Francfort a soulevé la question d’une interdiction  sur le fondement du contrôle des concentrations.

De manière générale, il est admis que les procédures d’insolvabilité servent à l’assainissement du marché. Les entreprises qui ne sont pas en mesure de maintenir leur position sur le marché doivent faire l’objet d’une restructuration, d’une réduction ou doivent dans certains cas disparaître. S’y ajoute souvent le souhait et la difficulté pour l’administrateur de l’insolvabilité et le Turnaround Manager de trouver un acheteur afin de sauver de l’entreprise ou du moins une branche d’activité avec leurs salariés  ainsi que le savoir faire, parfois même de parvenir au redressement de l’ensemble de l’activité.

Cependant, le droit allemand prévoit des dispositions qui règlementent, dans un souci de maintien d’une saine concurrence, les concentrations. Certaines règles viennent également restreindre les possibilités de fusion sur le fondement du droit de cartels. Pour ce faire, le législateur a introduit de nouvelles obligations pour les actionnaires reprenant le contrôle.

En principe, les domaines de l’assainissement du marché par le droit de l’insolvabilité et la réglementation du droit de la concurrence, plus précisément du contrôle du marché des capitaux en droit des valeurs mobilières ne se rencontrent pas. L’exemple de la FAZ/FR démontre cependant que les choses peuvent se présenter de manière différente.

Concrètement le législateur n’a pas règlementé cette situation. Seul le § 36 alinéa 1 de la loi sur la concurrence allemande prévoit une exception à l’interdiction d’une fusion dans le cadre du contrôle des concentrations: dans les cas où l’on obtient une amélioration des conditions de concurrence. Il s’agit par exemple de la fusion ayant lieu dans le cadre d’un redressement, lorsqu’une société doit être reprise par un concurrent dominant du marché alors que sans cette reprise elle disparaitrait du marché. L’autorité allemande de la concurrence (Bundeskartellamt) exige dès lors une amélioration structurelle dans les marchés concernés. Devront dès lors être comparés la disparition du marché d’une société nécessitant un redressement avec la situation d’une acquisition de cette même société par un acteur en position dominante. L’autorité allemande de la concurrence soutient ici qu’une amélioration structurelle est à exclure dès lors que la fusion entraine le transfert des parts de marché à la société dominante de ce marché alors que sans cette fusion ces parts seraient partagées entre différents concurrents. Cependant il serait également nécessaire de prendre en considération si, dans certaines circonstances, la fusion entrainait une amélioration des conditions de concurrence sur d’autres marchés ce qui est susceptible de l’emporter sur les inconvénients. Il en résulte une comparaison entre les inconvénients de la domination du marché  et les avantages du maintien d’une entité pouvant être compétitive sur d’autres marchés. Se pose également la question de la causalité d’une éventuelle dégradation des conditions du marché et si celle-ci avait eu lieu sans la fusion.

Ainsi, trois conditions sont à vérifier:

1. La société nécessitant un redressement est-elle viable sans la fusion?

2. Existe-t-il une alternative à l’acquisition par la société dominante du marché?

3. Le potentiel restant suite à la disparition de la société nécessitant un redressement ne bénéficierait-il pas de toute façon à l’acquéreur?

Lors de la comparaison de tous les facteurs en jeu, comptent également la répartition des actifs (la „déconcentration“) et d’autre part les intérêts des salariés au maintien de la société.

Concernant les journaux et les médias, n’est pas seulement à prendre en compte le marché des lecteurs, mais également les sociétés dont l’activité se concentre autour de la publicité ou même de la simple impression. La vision d’ensemble des facteurs et des conséquences observés sur différents marché conduit à la prise de décisions discrétionnaire politico par l’autorité allemande de la concurrence dans le cadre de l’appréciation globale ayant des effets politico industriels. Le traitement et la collecte rapide des faits, la détermination et la définition des marchés ainsi que la concertation anticipée avec l’autorité allemande de la concurrence sont de ce fait primordiaux afin de ne pas laisser passer la dernière chance lors d’une procédure d’insolvabilité.

La décision de l’autorité allemande de la concurrence en date du 27 février 2013, de ne pas interdire l’acquisition de la FR par la FAZ, est en effet intervenue in extremis.

Un conflit entre le droit de l’insolvabilité et la loi allemande sur les acquisitions de valeurs mobilières et les offres publiques d'achat est également imaginable. Cette dernière prévoit que la prise de contrôle d’une société cotée (30 % et plus de droits de votes) doit en principe faire l’objet d’une déclaration et oblige au dépôt d’une offre publique d’achat. Les 30 % de droits de vote ne comptent pas seulement les actions propres et directes, mais également celles des filiales, en d’autres termes celles des sociétés avec lesquelles les décisions sont prises en concertation étroite, appelée „action de concert“. L’action de concert se présume dès lors qu’une influence doit être  exercée sur la future structure ainsi que sur l’ensemble de l’activité de la société.

Le législateur a également reconnu ici que l’obligation d’émettre une offre publique d’achat peut nuire ou même dans certaines circonstances réduire à néant la volonté des investisseurs de s’engager et de redresser des sociétés.

L’exemption de l’obligation d’émettre une offre publique d’achat en faveur du redressement d’une société est possible en vertu § 9 alinéa 1 numéro 3 de la loi allemande sur les acquisitions de valeurs mobilières et les offres publiques d'achat. Les conditions sont les suivantes: la société cible doit avoir des difficultés sérieuses et importantes et il doit être possible de redresser la société avec l’acquisition des 30% de droits de vote. Un projet  de restructuration devra être présenté. En règle générale, il sera établi une expertise par une société d’audit attestant de la capacité de redressement de la société. La société acquéreuse qui prend le contrôle devra contribuer au redressement et rétablir la solvabilité de la société cible.

Ici, le danger est également imminent. Afin de soumettre une telle demande de dérogation à la BaFin (l´autorité allemande de contrôle du secteur des services financiers et des marchés, équivalant à l’AMF en France) et de respecter les délais, il est nécessaire d’émettre cette demande avant d’atteindre le seuil de contrôle et au plus tard 7 jours après l’atteinte de ce seuil. Le plan de redressement devra mentionner les données personnelles des parties mais également faire état de la capacité de redressement et la possibilité de redressement d’après les normes de l’Institut des Commissaires aux comptes en Allemagne.

Cette exemption résulte finalement d’une décision discrétionnaire de la BaFin, et il est ainsi recommandé de mener des discussions préliminaires en temps utile et de procéder aux différents préparatifs nécessaires pour ne pas être pas contraint de déposer une offre publique d'achat. La préparation du plan de redressement peut être vaste. Si et quand la Bafin prend une décision n'est pas toujours prévisible. Celle-ci pourra intervenir durant la période de crise de la société, voire à l’heure de son insolvabilité.

Pour les parties prenantes dans la procédure d'insolvabilité les règles d'attribution sont particulièrement dangereuses, dans la mesure où elles sanctionnent les accords passés par „l’action de concert“ en vue d'une action commune et la décision sur le sort de l'entreprise. On peut rapidement atteindre deux fois 15% ou trois fois 10% et ainsi dépasser le seuil de 30%, qui déclenche les obligations de la loi sur l’acquisition des valeurs mobilières.

Dr. Annerose Tashiro
Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)
Registered European Lawyer (London)

Informations juridiques

Éditeur
France
Schultze & Braun GmbH
Rechtsanwaltsgesellschaft
60, rue Saint-Lazare
75009 Paris
Tél. : +33 (0)1 40 34 25 97
Fax : +33 (0)9 67 26 97 79

2, avenue de la Forêt Noire
67000 Strasbourg
Tél. : +33 (0)3 88 31 73 10
Fax : +33 (0)3 88 31 73 19

Contact: Formulaire de contact, Internet: www.schubra.fr

Service éditorial
Susanne Grefkes, Schultze & Braun GmbH & Co.KG
Eisenbahnstr. 19-23, 77855 Achern/Allemagne.
Tél. : +49 (0) 7841/708-0
Fax : +49 (0) 7841/708-301
E-Mail: SGrefkes@schubra.de

Vous pouvez contredire à tout moment de façon informelle le stockage et l’utilisation de vos données à des fins publicitaires. En utilisant le lien suivant, vous pouvez décommander le bulletin d’information:

Désinscrire
© Schultze & Braun - Clause de non-responsabilité