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20 mai 2015
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Actualités chez Schultze & Braun

Publications récentes

Dr. Eberhard Braun (éditeur), Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2015, Frankfurt/M. 2014

Gunnar Müller-Henneberg, co-auteur de Hans-Ulrich Lang/Claudia Ossola-Haring (éditeurs), Kauf aus der Krise „Distressed M&A", 2ème édition, 2015

Dr. H. Philipp Esser, LL.M. (Chicago), co-éditeur de Martin / Drescher Speckhart (éditeurs), Chapter 15 for Foreign Debtors, American Bankruptcy Institute Publications, Virginia (USA) 2015

Dr. Peter de Bra, Guido Koch, Detlef Specovius, co-auteurs de Gottwald (éditeur), Insolvenzrechts-Handbuch (Droit de l’insolvabilité), C.H. Beck Verlag, 5ème édition, 2015

Patrick Ehret, Property Finance – An International Approach; Country Report: France, co-auteur de Morri/Mazza (éditeurs), Wiley Finance Series 2015

Conférences

Joint 4th European Insolvency & Restructuring Congress
, modération par Patrick Ehret: One more try? Recent reforms in France, Netherland, Spain & Germany, Association Allemande des Avocats, Bruxelles/Belgique, 24.06. - 25.06.15
 
Règlement européen relatif aux procédures d´insolvabilité – Refonte 2015

Le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg a adopté aujourd’hui la refonte du règlement relatif aux procédures d´insolvabilité (règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000).

La réforme, qui fut entamée par une proposition de la Commission européenne à la fin de l´année 2012, est sur le point d´être achevée. Cette refonte prévoit de profonds changements concernant la régulation des restructurations et des procédures d´insolvabilité transfrontalières en Europe.

Schultze & Braun a mis en avant ces changements dans un document comparatif et a rassemblé à ce sujet les documents les plus importants du processus législatif.

Veuillez suivre ce lien pour accéder au site internet dédié de Schultze & Braun.


Patrick Ehret
Avocat en Allemagne
Avocat (MCO)
Spécialiste en Droit international et de l'Union européenne
D.E.A. Droit des Communautés Européennes (Strasbourg III)

Patrick Ehret

Patrick Ehret

Le règlement issu de la refonte se distingue de son prédécesseur, applicable depuis 2002, par son champ d´application (art. 1) incluant de manière explicite les procédures de restructuration préalables à l’insolvabilité, pour la liste desquelles il est renvoyé de manière exhaustive à l´annexe A. Les dispositions concernant la compétence internationale et le COMI (centre des intérêts principaux) intègrent la jurisprudence de la CJUE relative à l´article 3. Afin d´éviter l’abus de forum shopping, la présomption de localisation du COMI auprès du siège social d´une société ou d´une personne morale n´est pas applicable si un transfert transfrontalier du siège social a eu lieu dans les trois mois qui précèdent la demande d´ouverture.

Par ailleurs, le nouvel article 6 prévoit une compétence internationale étendue à l´égard des actions judiciaires annexes, comme les actions révocatoires, qui découlent directement des procédures d´insolvabilité et sont étroitement liées à celles-ci.

Désormais, la procédure d´insolvabilité secondaire n´est plus obligatoirement une procédure de liquidation. Le praticien de l’insolvabilité de la procédure principale peut éviter une procédure d´insolvabilité secondaire en prenant des engagements à l'égard des créanciers locaux concernant le respect de leurs droits locaux  (art. 36). De surcroît, dans le cadre d´une procédure d´insolvabilité secondaire, une coopération étendue entre les tribunaux et les praticiens  sera désormais obligatoire (art. 41 et s.).

En outre, la refonte du règlement relatif aux procédures d´insolvabilité prévoit un registre d´insolvabilité à l´échelle européenne (art. 24 et s.) et une déclaration de créance standardisée (art. 55).

Le chapitre concernant l´insolvabilité des groupes est entièrement nouveau. Il contient des dispositions relatives à la coopération transfrontalière des tribunaux d´insolvabilité et des praticiens de l’insolvabilité de différentes sociétés insolvables membres d´un même groupe (art. 56 et s.) ainsi que sur la nouvelle procédure de coordination (art. 61 et s.). Certes, le devoir général de coopération déjà en vigueur oblige les praticiens de l’insolvabilité (et les tribunaux) à coordonner leurs actions, à échanger des informations et à se concerter.

Le cas échéant, ils peuvent participer à la mise en place d’un plan de redressement unique et demander la suspension de mesures de réalisation de l’actif. Cependant, l´obligation de coopération n´est applicable que dans la mesure où elle est compatible avec les dispositions de procédure locales et qu´il n´existe aucun conflit d´intérêt.

La procédure de coordination s´inscrit dans un cadre formel de coopération en désignant un tribunal d´insolvabilité, saisi en tant que tribunal de coordination, et un praticien de l’insolvabilité, exerçant la fonction de coordinateur de groupe. Le coordinateur de groupe émet des recommandations et propose un plan de coordination pour le groupe (art. 72), dont les praticiens de l’insolvabilité doivent tenir compte, sans qu´ils ne soient obligés de le respecter. Si un praticien ne suit pas le coordinateur et son plan, il est tenu de motiver sa décision auprès des créanciers locaux et du coordinateur (art. 70).

Le nouveau règlement relatif aux procédures d´insolvabilité entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l´Union européenne. Dès son deuxième anniversaire, à savoir environ en juin 2017, la refonte (à l’exception de certaines dispositions) sera applicable à toutes les procédures d´insolvabilité ouvertes à compter de cette date. Le droit antérieur restera applicable aux actes juridiques du débiteur accomplis avant cette date (art. 84, 92).

Patrick Ehret
Avocat en Allemagne
Avocat (MCO)
Spécialiste en Droit international et de l'Union européenne
D.E.A. Droit des Communautés Européennes (Strasbourg III)

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