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Actualités de Schultze & Braun

Publications récentes

RA Frank Tschentscher
LL.M., Solicitor (England and Wales)
Schuldscheindarlehen: Die attraktive Alternative
Frankfurter Allgemeine Zeitung, 14.03.2017, S. V04

RA Dr. Andreas J. Baumert, FA für Handels- und Gesellschaftsrecht
Going Concern – Prüfung als Einfallstor für Hinweispflichten des Steuerberaters [- Besprechung v. BGH, Urt. v. 26.1.2017 – IX ZR 285/14, ZinsO 2017, 432]
Zeitschrift für das gesamte Insolvenzrecht (ZinsO), 2017, 486 – 488

RA Dr. Ludwig J. Weber, LL.M., FA für Steuerrecht, FA für Handels- und Gesellschaftsrecht
Gut gemeint, aber nicht gut gemacht | Neuregelung der steuerlichen Verlustnutzung birgt viele unbeantwortete Fragen
Börsen-Zeitung, 11.03.2017

RA Dr. Andreas J. Baumert, FA für Handels- und Gesellschaftsrecht
Buchbesprechung: Corporate Litigation. Von Wolfgang Servatius (Hrsg.), 1. Aufl. 2017, RWS Verlag Köln, 549 S., Zeitschrift für Wirtschaftsrecht (ZIP) 2017, 496

RA Detlef Specovius, FA für Insolvenzrecht
RA Dr. Christoph von Wilcken
Erstellung, Gruppenbildung und Annahme des Restrukturierungsplans
Neue Zeitschrift für das Recht der Insolvenz und Sanierung (NZI), Beilage 1/2017, 24

RA Dr. Rainer Riggert
Herausforderungen für Lieferanten in einem vorinsolvenzlichen Restrukturierungsverfahren
Neue Zeitschrift für das Recht der Insolvenz und Sanierung (NZI), Beilage 1/2017, 46

RA Nils Andersson-Lindström
Getrübte Freude / Insolvenzrechtliche Behandlung von Fix- und Finanztermingeschäften
die-bank.de,
02.03.2017

RA Nils Andersson-Lindström,
RA Frank Schmitt, FA für Insolvenzrecht,
Ein Paragraph mit Nebenwirkungen
Börsen-Zeitung, 11.02.2017

Conférences

Vorsatzanfechtung - Anfechtungsversuche erfolgreich vermeiden und abwehren
FORUM Institut für Management GmbH, 80339 München, 23.03.17
RA Tobias Hirte, FA für Insolvenzrecht
RA Karsten Kiesel

PRAXISWISSEN INSOLVENZRECHT - Risiko Insolvenzanfechtung
Creditreform Leipzig Niedenzu KG, 04103 Leipzig, 29.03.17
RA Rüdiger Bauch, FA für Insolvenzrecht

Risiko Insolvenzanfechtung
Creditreform Akademie, 10787 Berlin, 05.04.2017
RA Rüdiger Bauch, FA für Insolvenzrecht
RA Tobias Hirte, FA für Insolvenzrecht

Handelsblatt Jahrestagung "Restrukturierung 2017"
Handelsblatt in Kooperation mit EUROFORUM, 60313 Frankfurt/Main, 26.04.-28.04.17
RA Dr. Rainer Riggert

Insolvenzarbeitsrecht
AGV-Seminare, 68159 Mannheim, 05.05.2017
RA Joachim Zobel, FA für Arbeitsrecht

EuInsVO, EU-Sanierungsverfahren und Insolvenzrecht in Frankreich/Spanien/Italien
BECK AKADEMIE SEMINARE | Verlag C.H.Beck oHG, 81669 München, 19.05.2017
RA, Avocat Patrick Ehret, Französischer FA für internationales und europäisches Recht

 
REI 2015 – quelles sont les modifications essentielles ?

Le nouveau règlement européen insolvabilité (REI) - règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité - est entré en vigueur le 26 juin 2015 et s’appliquera aux procédures ouvertes à partir du 26 juin 2017.

Vous pourrez retrouver les principales étapes de la procédure législative ainsi qu’une comparaison entre le texte du règlement européen dans sa version consolidée de 2002 et sa refonte de 2015, en consultant notre site internet.

A travers une série de bulletins d’information, nous souhaiterions vous présenter d’ici au mois de juin 2017 les principales modifications qu’apporte la refonte de ce règlement. Notre premier bulletin  d’information s’intéresse aujourd’hui à l’extension du champ d'application du règlement aux procédures hybrides et de pré-insolvabilité.

Patrick Ehret
Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)
Avocat (AMCO)
Spécialiste en Droit international et de l'Union européenne
D.E.A. Droit des Communautés Européennes (Strasbourg III)

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Patrick Ehret

REI 2015 – Quoi de neuf ?

Extension du champ d'application aux procédures hybrides et de pré-insolvabilité

En s’appuyant sur la consultation publique lancée en 2012 et sur l’étude externe réalisée par un consortium des universités d’Heidelberg et de Vienne, la Commission européenne avait proposé dans son projet de réforme dudit règlement européen de modifier la définition actuelle de la "procédure d'insolvabilité". Il s’agissait ici de faire relever du nouveau règlement européen, les procédures dans lesquelles certes l’intervention d’un syndic n’est pas prévue, mais dans lesquelles toutefois les biens et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d’une juridiction. De la même manière, les procédures aux fins d’ajustement des dettes ou relatives aux plans de redressement, ainsi que celles permettant au débiteur de parvenir à un arrangement avec ses créanciers avant que l'insolvabilité ne survienne, devaient également être incluses dans le champ d’application du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité.

Le nouveau règlement relatif aux procédures d’insolvabilité s'applique désormais aux « procédures collectives publiques, y compris les procédures provisoires, qui sont fondées sur des législations relatives à l'insolvabilité et au cours desquelles, aux fins d'un redressement, d'un ajustement de dettes, d'une réorganisation ou d'une liquidation:

  1. le débiteur est totalement ou partiellement dessaisi de ses actifs et un praticien de l'insolvabilité est désigné ;

  2. les actifs et les affaires du débiteur sont soumis au contrôle ou à la surveillance d'une juridiction ; ou

  3. une suspension provisoire des poursuites individuelles est accordée par une juridiction ou de plein droit pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, pour autant que la procédure pour laquelle la suspension est accordée prévoie des mesures adéquates pour protéger la masse des créanciers et, si aucun accord n'est dégagé, qu'elle soit préalable à l'une des procédures visées au point a) ou b).

Lorsque les procédures visées au présent paragraphe peuvent être engagées dans des situations où il n'existe qu'une probabilité d'insolvabilité, leur objectif doit être d'éviter l'insolvabilité du débiteur ou la cessation de ses activités. »

Désormais, l'insolvabilité tout comme le dessaisissement du débiteur cessent d’être une condition d’application du règlement. La désignation d’un syndic ne constitue plus à présent qu’une des modalités possibles d’une procédure collective. On estime dorénavant suffisant que le débiteur soit placé sous le contrôle ou la surveillance d’une juridiction.

Seul le critère collectif de la procédure continue d’être une condition d’application, avec cependant une interprétation plus large. Seront désormais également assimilées à des procédures collectives, les procédures auxquelles participe la totalité ou une partie importante des créanciers du débiteur, auxquels ce dernier doit en outre la totalité ou une partie importante de ses dettes en cours. En l’occurrence, la condition exigée est simplement que la procédure ne porte pas préjudice aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures.

De même, la publicité de la procédure collective est une condition exigée pour pouvoir appliquer le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité. Les procédures confidentielles, même si celles-ci peuvent jouer un rôle important dans certains États membres, précisément parce qu’il n’y a pas eu de publicité et d'information des créanciers au sein de l'Union européenne, ne peuvent produire d’effets que dans les États membres dans lesquels elles ont été ouvertes.

La reconnaissance au niveau de l’Union européenne des procédures d’ouverture d’insolvabilité allemandes (Insolvenzeröffnungsverfahren) comme étant des procédures (provisoires) au sens du nouveau règlement européen est un facteur extrêmement important pour les praticiens allemands et européens. En effet, jusqu'à présent, on considérait que la désignation d’un administrateur provisoire au cours d’une procédure d’ouverture d’insolvabilité en Allemagne ne constituait une ouverture de la procédure collective que si cet administrateur se voyait confier le droit de disposer des biens , et qu’il s’agissait donc d'un « administrateur provisoire fort ». C’est uniquement dans ce cas que la procédure était reconnue comme principale dans l’ensemble de l’Union, de telle sorte que les autres procédures collectives à ouvrir ensuite dans les autres États membres ne pouvaient plus être que secondaires. Il ressort désormais de la définition de la décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité à l'article 2, N° 7) du règlement et de l'annexe B, qui concernant l'Allemagne fait également référence à l’administrateur provisoire (vorläufiger Verwalter), que la décision d’ouverture de l’insolvabilité avec désignation d’un praticien de l’insolvabilité est en soi une ouverture de procédure principale au sens du règlement européen de 2015.

Les procédures entrant dans le champ d'application du règlement sont énumérées dans l'annexe A - désormais de manière exhaustive. Pour le praticien des procédures collectives transfrontalières c’est donc toujours l’examen de l'annexe A qui permettra de vérifier si une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre au sens du REI est automatiquement reconnue. Malheureusement, le souhait de la Commission européenne de subordonner l’intégration des procédures d’insolvabilité nationales dans l'annexe A à un contrôle au fond, n’a pas été retenu. Au lieu de cela, l’appréciation destinée à déterminer quelles procédures figurent à l’annexe A reste encore à la discrétion des Etats membres.

En ce qui concerne les procédures de pré-insolvabilité ou selon la nouvelle terminologie « cadres de restructuration préventifs » la Commission a déjà pris un peu d’avance: selon l’actuel projet de directive, les critères essentiels au niveau européen pour l’ouverture des cadres de restructuration préventifs feront l’objet d’une harmonisation a minima. Après la transposition de la directive, ces procédures seront donc toutes – sauf à être confidentielles – susceptibles d’entrer dans le champ d’application du REI 2015. Il reste à voir si les Etats membres choisiront de les intégrer à l’annexe A. En tout cas, le projet de directive ne le prévoit pas pour l’instant.

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), Patrick Ehret, Avocat (AMCO), Spécialiste en Droit international et de l'Union européenne D.E.A. Droit des Communautés Européennes (Strasbourg III)

Notre prochain bulletin d’information REI 2015 – Quoi de neuf ? vous présentera les nouveautés concernant l’article 3 et le COMI

Informations juridiques

Éditeur
France
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