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31 juillet 2017
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Actualités de Schultze & Braun

Publications récentes

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Haftung des Insolvenzverwalters wegen unternehmerischer Fehlentscheidungen, Anmerkung zu BGH, Urt. v. 16.03.2017 – IX ZR 256/15, Der Betrieb (DB) 2017, 1704 -1705

RA Tilo Kolb, FA für Insolvenzrecht
Insolvente Versicherer können saniert werden
versicherungswirtschaft-heute.de, 24.07.2017

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Zum Widerruf der Erlaubnisse nach §§ 33c, 33i GewO – Annäherung an einen „Klassiker“ des deutschen Glücksspielrechts
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RA Dr. Christoph von Wilcken
Umstellung des Geschäftsjahres durch den Insolvenzverwalter
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RAin Dr. Annerose Tashiro, Registered European, Lawyer (London)
Abkommen mit Japan setzt auf Schiedsgerichte. Gut so!
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RAin Dr. Annerose Tashiro, Registered European, Lawyer (London)
Wenn Sanieren im staatlichem Auftrag sinnvoll ist
welt.de, 03.07.2017

RAin Dr. Elske Fehl-Weileder, FAin für Insolvenzrecht
Pfändungsfreigrenzen: Kleine Anhebung, große Wirkung
Deutsche Handwerks Zeitung, 01.06.2017

RA Dr. Pascal Schütze / Wi.Jur. Bettina Barthel, LL.M.
Insolvenzverwalter gewinnt Kompetenzkonflikt gegen Geschäftsführer der Schuldnerin bei der Frage des Einberufungsrechts einer Anleihegläubigerversammlung nach dem SchVG nach Verfahrenseröffnung
Zeitschrift für das gesamte Insolvenzrecht (ZinsO), 2017, 688

RA Prof. Dr. Andreas J. Baumert, FA für Handels- und Gesellschaftsrecht
Anm. zu OLG Hamm, Urt. v. 12.12.2016 – 8 U 44/16, Keine Schenkungsanfechtung von (Mindest-) Zinszahlungen an stillen Gesellschafter,
Neue Zeitschrift für das Recht der Insolvenz und Sanierung (NZI) 2017, 309 - 310

Conférences

Insbüro-Jahrestagung 2017
Carl Heymanns Verlag, 69115 Heidelberg, 15.09.2017
Dipl.-Wirtschaftsjur. Tobias Hartwig

Mitarbeiterschulung Anfechtungsrecht im Insolvenzverfahren [GOI]
RWS Verlag Kommunikationsforum GmbH, 50670 Köln, 18.09.2017
RA Stefan Ludwig, FA für Insolvenzrecht

Risiko Insolvenzanfechtung
Verband der Vereine Creditreform e.V., Creditreform Akademie,
41469 Neuss, 21.09.2017
RA Tobias Hirte, FA für Insolvenzrecht
RA Karsten Kiesel

Bedeutung der Reform der strafrechtlichen Vermögensabschöpfung für Insolvenzverfahren
RWS Verlag Kommunikationsforum, 60528 Frankfurt, 28.09.2017
Otto Lakies, WP, StB, Dipl.-Volkswirt
RA Frank Schmitt, FA für Insolvenzrecht

 
Cour de justice de l’Union européenne : passage au premier plan de la protection du salarié en cas de transfert d’entreprise dans la forme d’un « pre-pack »

Si dans le cadre du redressement d’une entreprise un « pre-pack » prévoit le transfert d’une entreprise avant la déclaration de faillite et son exécution directement à la suite de celle-ci avec l’aide d’un curateur pressenti désigné par le tribunal, alors les dispositions protectrices des salariés en cas de transfert vont trouver application.

Vous en apprendrez plus dans cette newsletter.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Elisa Fiona Freund
Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)
Master Droit Européen-spécialité juriste franco-allemand

Rechtsanwältin Elisa Fiona Freund

Elisa Fiona Freund

Le groupe Estro Groep BV (Groupe Estro) était la plus grande entreprise spécialisée dans la garde d’enfants aux Pays-Bas. Elle comptait environ 380 établissements et employait 3600 salariés. En raison d’une cessation des paiements prévisible, elle a élaboré un plan pour la relance d’une part importante du Groupe Estro. Ce redémarrage devait être fondé sur la réouverture de 342 des 380 établissements, le maintien de 2500 postes de travail et la continuation des prestations de service dans tous les établissements en juillet 2014. A cette fin, le Groupe Estro a pris contact avec un acquéreur potentiel, la société HIG Capital, une société sœur de son principal actionnaire.

Le 5 juin 2014, le Groupe Estro a requis auprès du Rechtbank d’Amsterdam (tribunal) la nomination d’un curateur pressenti. Celui-ci a été désigné le 10 juin 2014. Pour la préparation de la vente, le curateur pressenti a constitué le 20 juin 2014 la société Smallsteps, qui, avec le mandat de HIG Capital, devait prendre en charge la majorité des garderies du Groupe Estro. Le 5 juillet 2014, une procédure de liquidation a été ouverte à l’égard du patrimoine du Groupe Estro. Au jour de l’ouverture, un accord sur la vente (pre-pack) a été signé entre le curateur et Smallsteps, par lequel ce dernier a acquis l’entreprise avec environ 250 établissements et s’est engagé à proposer un emploi à environ 2600 employés du Groupe Estro. Le 7 juillet 2014, le curateur a licencié tous les salariés du Groupe Estro. Environ 2600 salariés ont reçu une proposition de poste de la part de Smallsteps, plus de 1000 ont été finalement licenciés.

La Federatie Nederlandse Vakvereniging, un syndicat néerlandais, et quatre autres codemandeurs, employés par des établissements repris par Smallsteps mais à qui aucun contrat de travail n’a été proposé après la liquidation, ont intenté une action en justice. Ils ont demandé à titre principal qu’il soit constaté que la directive 2001/23/CE est applicable au pre-pack conclu entre le groupe Estro et Smallsteps et que de fait, les quatre requérants individuels évoqués soient de plein droit intégrés dans le service de Smallsteps tout en conservant leurs conditions de travail.

Le Rechtbank d’Amsterdam a décidé de surseoir à statuer et a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de la directive 2001/23/CE. En particulier, il s’agissait pour la juridiction soumettant la question de savoir si la protection garantie à l’employé dans le cadre d’un transfert d’entreprise conformément aux articles 3 et 4 de la directive pouvait s’appliquer dans le cas d’une procédure comme celle du pre-pack ou si la règle d’exception de l’article 5 I de la présente directive pouvait trouver à s’appliquer.

Du point de vue de la Cour de justice, les dispositions protectrices de la directive 2001/23/CE peuvent s’appliquer dans le cas d’espèce car il n’existe au sens de la directive aucune exception en cas de pre-pack. La Cour de justice énonce ainsi clairement que la directive 2001/23/CE vise à assurer le principe de protection du salarié en cas de transfert d’entreprise et en particulier en assurant la préservation des droits et prétentions en cas de changement de propriétaire. L’article 4 I de la directive protège le salarié face à un licenciement qui serait prononcé par le cédant ou le cessionnaire sur le seul motif du transfert.

A titre d‘exception, l’article 5 I de la directive prévoit que cette règle protectrice ne s’applique pas aux transferts d’entreprises qui ont lieu lorsque le cédant fait l'objet d'une procédure de faillite ou d'insolvabilité ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et se trouvant sous le contrôle d'une autorité publique compétente.

Certes, la Cour de justice est arrivée dans son interprétation au résultat que le pre-pack visé pouvait être, en tant que processus unique, compris dans le terme « procédure d’insolvabilité ». Cependant, la Cour considère que les autres conditions ne sont, en l’espèce, pas remplies.

L’article 5 I de la directive 2001/23/CE exige que la procédure de liquidation soit ouverte dans le but de la liquidation des biens du cédant. Ce qu’il faut donc distinguer de l’objectif de continuation de l’activité de l’entreprise. En fin de compte, le pre-pack a pour but de préparer le transfert d’une entreprise afin de rendre possible une reprise rapide des unités de cette dernière mais aussi de conserver la valeur de l’entreprise et des emplois. Finalement, le premier objectif du pre-pack n’est donc pas la liquidation, même si la maximisation de la satisfaction des créanciers est poursuivie à titre secondaire, mais au contraire la continuation. Ainsi, ni des raisons économiques ni des raisons sociales ne sauraient expliquer ni justifier que les salariés concernés soient privés des droits que leur reconnaît la directive 2001/23/CE.

Par ailleurs, dans le cas d’espèce, la troisième condition n’est pas satisfaite car le curateur pressenti, en raison d’une absence de fondement dans le droit néerlandais, ne se trouve pas sous le contrôle d’une autorité publique. Certes, celui-ci est nommé par le tribunal après la requête de l’entreprise insolvable mais formellement il ne lui revient aucun pouvoir. C’est en particulier le cas car le curateur pressenti prépare déjà pour l’essentiel la future cession de l’entreprise avant l’ouverture de la procédure de liquidation.

L’arrêt de la Cour de justice renforce ainsi la protection des salariés en cas de transfert d’entreprise. Cela s‘inscrit dans la lignée de l’évolution de la jurisprudence de la Cour. Pour les entreprises en insolvabilité cela signifie cependant que dans le cadre de la restructuration, des conditions exigeantes seront à respecter. Ainsi, les salariés doivent être intégralement repris dans le cadre d’un pre-pack.

La procédure de pre-pack est en elle-même controversée. D’une part, elle est vue comme une solution attractive pour préserver dans une certaine mesure le patrimoine de l’entreprise et les emplois. D’autre part, les spécialistes du droit du travail et de l’insolvabilité y voient le danger du contournement des prescriptions protectrices pour les créanciers et les salariés. Par ailleurs, il manque aux Pays-Bas un fondement juridique pour l’engagement d’une telle procédure. Mais, contrairement à l’Allemagne, les Pays Bas ont codifié l’exception à l’application des dispositions protectrices des salariés en cas de transfert d’entreprises.

A l’appui de la demande de décision préjudicielle introduite par l’intermédiaire du tribunal néerlandais, la Cour de justice a pu mettre en avant la protection des salariés dans le cadre d’un pre-pack. Il demeure que l’on peut se demander si la clarté juridique sera ainsi atteinte. En raison d’un cas d’espèce très spécifique, il n’est pas possible de prophétiser si dans cette décision de la Cour de Justice on peut voir une décision de principe concernant le pre-pack. De plus, il se pose la question de savoir quand la règle d’exception de l’article 5 I de la directive pourra être appliquée. Puis, la décision laisse ouverte la discussion relative à la manière dont il faut apprécier si le premier objectif d’un pre-pack est la continuation de l’entreprise ou alors la liquidation, à savoir la maximisation de la recette ou bien plutôt si finalement cette dernière peut justement être le premier objectif. Au regard des conclusions de l’avocat général, la Cour de justice maintiendra sa position de protection des salariés même au cas où l’objectif est dirigé vers la liquidation. En effet, le critère d’application de la directive 2001/23/CE n’est pas seulement l’objectif visé par la procédure mais aussi sa forme. Lorsque la forme du concept global est orientée vers la préservation de la continuité de l’entreprise, la Cour de justice comme l’avocat général tranchent en faveur de la protection des salariés.

Elisa Fiona Freund, Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne), Master Droit Européen – spécialité juriste franco-allemand

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