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8 février 2016
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Actualités de Schultze & Braun

Publications récentes

Dr Andreas J. Baumert, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), spécialiste en droit des affaires et droit des sociétés
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation allemande du 3 septembre 2015 (III ZR 66/14) portant sur l'aide juridictionnelle, source: Entscheidungen zum Wirtschaftsrecht (EWiR) 2016, 31 – 32

Dr Pascal Schütze, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), spécialiste en droit de la construction et des architectes
Article au sujet de la directive européenne sur les retards de paiement et la gestion des créances, source: Der CreditManager, 12/2015, 34-35

Dr Roland Fendel, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), Dr Andreas J. Baumert, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), spécialiste en droit des affaires et des sociétés
Co-auteurs de Sladek/Heffner/Graf Brockdorff (Éditeurs), Insolvenzrecht - Aktuelle Schwerpunkte aus Gläubigersicht 2015/2016 (Droit de l’insolvabilité – priorités actuelles dans la perspective des créanciers), Deutscher Sparkassenverlag, Stuttgart, 2015

Dr Eberhard Braun, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), spécialiste en droit de l'insolvabilité, Commissaire aux comptes
Insolvenzrecht und Unternehmenssanierung – Jahrbuch 2016 (Insolvabilité et restructuration en Allemagne – Annuaire 2016)

Conférences

Qualification professionnelle pour conseils d’administration et de surveillance
DVAI (Institut allemand des conseils d’administration et d’entreprise), Tegernsee/Allemagne, 19.02.2016
Volker Böhm, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), spécialiste en droit de l'insolvabilité

13ème congrès allemand sur l’insolvabilité 2016
Evaluation et réalisation des garanties portant sur le fond de roulement
DAV (Association Allemande des Avocats), Berlin, 09.03.-11.03.2016
Dr Rainer Riggert, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Réforme du règlement européen concernant les procédures d’insolvabilité et son impact dans le contexte franco-allemand
Commission franco-allemande au Barreau de Paris, Paris, 17.03.2016
Patrick Ehret, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), Avocat au Barreau de Strasbourg, Spécialiste en Droit international et de l'Union européenne,
D.E.A. Droit des Communautés Européennes (Strasbourg III)

Forum de la restructuration – crise, restructuration et insolvabilité
Actions en nullité en matière d'insolvabilité: vue d’ensemble des conséquences pour la pratique des relations commerciales
FORUM Institut für Management, Cologne/Allemagne, 17.03.-18.03.2016
Dr Pascal Schütze, Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), spécialiste en droit de la construction et des architectes
 
Cour fédérale de justice allemande (BGH): la reconnaissance et l'exécution de la décision de remise des dettes en vertu des procédures d'insolvabilité anglaises ne sont pas contraires à l'ordre public allemand

Arrêt de la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) en date du 10 septembre 2015.

La Cour fédérale de justice allemande a eu l’occasion de rappeler qu’une juridiction allemande ne peut invoquer l’ordre public que dans des circonstances exceptionnelles pour refuser la reconnaissance et l’exécution d’une décision judiciaire en provenance d’un autre Etat membre.

Lorsque les éléments présentés par une partie pour soutenir la violation de l’ordre public peuvent être invoqués par devant la juridiction d’origine ou si la décision peut y être attaqué par un recours, c’est cette juridiction qui doit être regardée comme celle la plus à même pour trancher ce débat.

Frank Tschentscher, LL.M. (Nottingham)
Avocat allemand (Rechtsanwalt) et avocat anglais (Solicitor in England & Wales)

Frank Tschentscher

Les faits
Le défendeur, actionnaire unique et dirigeant d'une société anonyme, s'était porté caution solidaire vis à vis du demandeur pour des prêts que ce dernier avait accordé à la société. Alors que celle-ci rencontrait des difficultés financières, le demandeur résilia le contrat de prêt sans préavis et se tourna vers le défendeur au titre de son cautionnement. Le 26 août 2011, une procédure d'insolvabilité avait été ouverte en Angleterre à l'égard du défendeur.

La dette résultant de l'emprunt contracté par la société anonyme était entre-temps remboursée partiellement grâce à la réalisation d'autres sûretés. Le 20 janvier 2012, le demandeur saisit finalement le tribunal d'une action en paiement de la somme de 165.696,44 €, majorée des intérêts applicables, contre le défendeur en vertu du cautionnement. Le défendeur s'oppose à cette demande en invoquant la procédure d'insolvabilité ouverte en Angleterre.

Le tribunal de première instance (Landgericht) de Cologne a toutefois fait droit à la demande dont il a été saisi en condamnant le défendeur au paiement susvisé. L'appel interjeté par le défendeur fut ensuite rejeté par la Cour d'appel (Oberlandesgericht) de Cologne qui s'est fondée sur la notion d'ordre public visée à l'article 26 du Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. Sa décision s'appuie d’une part sur le fait que le débiteur avait transféré en Angleterre le centre de ses intérêts principaux au sens de l'article 3, alinéa 1 du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, afin d'échapper aux prétentions de ses créanciers.

Selon la Cour, il s'agirait là d'une manœuvre abusive. D’autre part, il n'a pas été démontré devant la Cour que le tribunal d'insolvabilité anglais avait vérifié qu'il était compétent au regard des dispositions du règlement relatives à la compétence internationale. La Cour d'appel de Cologne a toutefois autorisé le pourvoi devant la Cour fédérale de justice allemande, qui a pour sa part cassé l'arrêt rendu en deuxième instance tout en renvoyant l'affaire en vue de plus amples investigations factuelles.

L'arrêt
La Cour fédérale de justice décide en des termes brefs mais très clairs que la décision de la Cour d'appel de Cologne ne peut trouver de fondement dans les cas limités de l'article 26 du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité qui définit la notion d'ordre public. En effet, l'examen des faits ne permet pas de conclure que le transfert de la résidence en Angleterre constituerait une manœuvre abusive, le débiteur cherchant ainsi à se soustraire aux prétentions légitimes de ses créanciers. 

Il en va de même pour ce qui est de la (prétendue) non-conformité de la vérification de la compétence de la juridiction anglaise au regard des dispositions règlementaires.

La réserve liée à la notion d'ordre public prévue à l'article 26 du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité ne serait applicable que dans des cas exceptionnels. Ce n’était pas le cas en l’espèce. En effet, on ne peut déduire l'existence d'une violation de l'ordre public du simple fait qu'il n'a pu être rapporté devant la juridiction d'appel qu'une vérification de la compétence du juge anglais a bien été effectuée conformément aux dispositions du règlement.

Selon la Cour fédérale de justice, les erreurs, hormis celles constitutives d’une décision arbitraire - ce qui ne se vérifie pas dans le cas d'espèce - commises par les juridictions au moment de se déclarer compétentes ne peuvent constituer une infraction à l'ordre public allemand. En outre, les juridictions allemandes ne devraient pas pouvoir refuser de reconnaître la remise de la dette subsistante accordée au cours d'une procédure d'insolvabilité ouverte en Angleterre, sur le seul fondement que le débiteur n'a obtenu de la juridiction anglaise qu'elle se déclare compétente que sur la base de fausses déclarations qu'il aurait faites concernant le centre de ses intérêts principaux.

Le caractère exceptionnel des dispositions de l'article 26 du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, ainsi que la préservation de la confiance légitime dans le droit de l'Union européenne qui en découle, doivent permettre au demandeur d'invoquer les dispositions juridiques qui le protègent dans l'Etat membre dans lequel la procédure est ouverte. Cela vaut également à l'égard de la prétendue violation du droit d'être entendu, invoquée par le demandeur.

Le demandeur avait fait valoir sur ce point qu'il n'avait eu connaissance de la procédure d'insolvabilité anglaise qu'au cours de la procédure allemande et que de ce fait, il n'avait plus eu la possibilité de se faire entendre afin de contester la compétence de la juridiction en Angleterre. La Cour fédérale de justice précise à cet égard que le recours en annulation des décisions (Article 282 de l'English Insolvency Act de 1986) prises par la juridiction anglaise en vue de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité pourrait constituer un moyen de recours envisageable.

Pour toutes ces raisons, la décision rendue en première instance encourait la cassation.

Conseils pratiques
L'article 16 du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité prévoit que toute décision d'ouverture d'une procédure principale d'insolvabilité doit être reconnue dans tous les autres États membres de l'Union européenne (hormis le Danemark) dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture.

Les dispositions de l'article 25 du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité accordent la même reconnaissance automatique aux jugements et aux ordonnances subséquents prononcés par le tribunal d'ouverture, au cours de telles procédures principales d'insolvabilité. Cette règle ne vaut cependant que dans la limite suivante : un État peut refuser de reconnaître une procédure d'insolvabilité lorsque les effets de la reconnaissance seraient manifestement contraires à son ordre public (article 26 du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité).

Par cette décision, la Cour fédérale de justice allemande rappelle à juste titre que les juridictions ne doivent pas perdre de vue l'importance de la notion de confiance mutuelle dans les systèmes juridiques des autres États membres de l'Union européenne. Le recours à la notion d'ordre public prévue à l'article 26 du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité n'est admis que dans des circonstances exceptionnelles. On doit alors être en présence d'une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle en Allemagne, de telle sorte qu’il doit y être mis fin au nom de l'ordre public.

Il ne suffit pas de simplement considérer que la juridiction de première instance a fait une mauvaise application de la loi nationale (en l'occurrence de la loi anglaise). Il appartient plutôt aux juridictions allemandes de vérifier si le système de recours de la juridiction initialement saisie garantit une protection suffisante à celui qui conteste la reconnaissance et/ou l'exécution de la décision étrangère. Par conséquent, lorsque la reconnaissance et/ou l'exécution d'un jugement rendu à l'étranger sont contestées au motif que la juridiction étrangère aurait été trompée, les juridictions allemandes doivent d'abord rechercher quelles sont les voies de recours possibles auprès de ladite juridiction.

Le cas échéant, il appartient alors en règle générale au défendeur d’exercer ces recours devant la juridiction concernée, étant donné que cela correspond à ce qui ressort du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, qui dispose que toutes les questions doivent être traitées, autant que possible, par la juridiction de l’Etat membre de l’ouverture de la procédure.

Frank Tschentscher LL.M. (Nottingham)
Avocat allemand (Rechtsanwalt) et avocat anglais (Solicitor in England & Wales)

Informations juridiques

Éditeur
France
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Service éditorial
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