Refonte Règlement Insolvabilité 2015

Table des matières
Informations et documents concernant la réforme du Règlement du Parlement européen et du Conseil
relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte)

Vous trouverez ci-après une comparaison de documents, préparée par Schultze & Braun, entre le nouveau règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte) et le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ainsi qu'une sélection des documents les plus importants du processus législatif de réforme du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité, accompagnée de liens vers ces documents sur les sites internet des institutions européennes respectives.

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  1. Comparaison de documents, préparée par Schultze & Braun, entre le RÈGLEMENT EUROPÉEN RELATIF AUX PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ (REFONTE) et le Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000
    Refonte Règlement Insolvabilité 2015

  2. Proposition de la Commission européenne du 12 décembre 2012 de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité – COM(2012) 744

  3. RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN du 5 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité – P7_TA-PROV(2014)0093

    Annexe : RAPPORT du 20 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité – A7-0481/2013

  4. Proposition de compromis de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité – Orientation générale – 10284/14 ADD 1

    Annexe : introduction du 3 juin 2014 – 10284/14 INIT

    Annexe : corrigendum du 4 juin 2014 – 10284/14 COR 1 & 10284/14 ADD 1 COR 1

  5. Proposition du Conseil (présidence) du 20 novembre 2014 de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité – Accord politique – 15414/14 ADD 1

    Annexe : introduction du 20 novembre 2014 – 15414/14 INIT

    Annexe : corrigendum du 25 novembre 2014 – 15414/14 ADD 1 COR 1 (ne concerne pas la version française)

  6. Position du Conseil du 17 mars 2015 concernant le RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte) tel qu'adopté par le Conseil en première lecture le 12 mars 2015 – 16636/5/14 REV 5

    Annexe : exposé des motifs du Conseil – 17 mars 2015 – 16636/5/14 REV 5 ADD 1

  7. RÈGLEMENT tel qu'adopté par le Parlement européen le 20 mai 2015 – PE 31 2015 INIT FR

  8. Publication du RÈGLEMENT au Journal officiel de l'Union européenne le 5 juin 2015 - CELEX 32015R0848 FR

  9. RÈGLEMENT (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité

  10. Ordonnances d’application du Règlement (UE) n°2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité
    Allemagne (en allemand)
    Angleterre/Pays de Galle (en anglais)
    France / Rapport (en français)
    France / Ordonnance (en français)

  11. Règlement d'exécution (UE) 2017/1105 de la commission du 12 juin 2017 établissant les formulaires visés dans le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité – Journal officiel de l'Union européenne