2005-07-01 Phoenix Kapitaldienst GmbH

Par décision du Amtsgericht (ª Tribunal d'Instance) de Francfort/Main – tribunal compétent en matière d’insolvabilité – de ce jour, la procédure d’insolvabilité sur les biens de Phoenix Kapitaldienst GmbH a été ouverte et Maître Frank Schmitt, avocat, a été désigné comme administrateur de l’insolvabilité. La décision du tribunal est basée sur le rapport d’expertise rédigé par l’administrateur de l’insolvabilité dans lequel l’insolvabilité et le surendettement de la société ont été constatés.


Plus de 30.000 investisseurs sont concernés par la procédure d’insolvabilité. A l’occasion de l’assemblée des créanciers que le tribunal a fixé pour le 5 octobre 2005, les créanciers auront l’occasion d’obtenir des informations détaillées sur d’éventuelles créances de la masse de l’insolvabilité, la durée de la procédure et les chances d’obtenir satisfaction. Compte tenu de la forte affluence de créanciers qui est attendue, l’audience de l’exposé de la situation (l’assemblée des créanciers) n’aura pas lieu dans les locaux du tribunal compétent en matière d’insolvabilité mais au Centre des Congrès de la Foire de Francfort.

On ne peut toujours pas dire avec exactitude quel sera le montant du dommage qui aura été définitivement occasionné aux créanciers, parce que ceci dépend d’une question juridique qui a été débattue de façon très controversée entre l’administrateur de l’insolvabilité, EdW et les différents avocats des investisseurs dans le cadre de la procédure d’ouverture et qui ne pourra probablement être résolue que par voie de justice.

Au moment de la rédaction de l’expertise, des avoirs d’un montant d’environ 232 millions d’Euros se trouvaient sur les comptes gérés par l’administrateur provisoire de l’insolvabilité.

Comme cela est déjà paru dans d’autres communiqués de presse, les héritiers indivis de Dieter BREITKREUZ, sociétaire unique et gérant défunt, ont introduit ce qu’on appelle une procédure de sommation publique. Par cette procédure, il est prévu de limiter la responsabilité de l’héritage. En cas d’un éventuel surendettement de l’héritage, un ordre de préséance se produira entre les héritiers qui ont déclaré leurs créances en temps voulu et ceux qui ont n’ont pas respecté le délai de déclaration. Le soussigné a, en tant qu’administrateur (provisoire, fort) de l’insolvabilité, déclaré avant l’expiration du délai une créance d’environ 22 millions d’Euros pour Phoenix. Jusqu’à ce jour, il n’existe pas d’informations concrètes permettant de savoir si l’héritage est surendetté ou si on peut compter dans un proche avenir avec des paiements concernant les créances déclarées.

Des questions pour savoir si on peut faire jouer une éventuelle responsabilité de tiers sont régulièrement soulevées. Dans une certaine mesure, on peut penser aux droits de la masse de l’insolvabilité contre les experts comptables qui ont vérifié les bilans, les vérificateurs spéciaux et autres parties. Toutefois, les actions en vue de faire valoir de telles « demandes en indemnisations globales » ressortent d’une spécificité du droit en matière de dommages et intérêts parce que la preuve du bien-fondé de la demande et la preuve du montant du dommage sont des processus extrêmement compliqués. A côté des demandes en indemnisations globales que l’administrateur de l’insolvabilité pourrait faire valoir, il est possible qu’il existe des droits à dommages et intérêts individuels de certains investisseurs dont l’évaluation n’incombe pas à l’administrateur de l’insolvabilité. A l’occasion de l’assemblée des créanciers prévue pour octobre, Monsieur Frank SCHMITT donnera également des informations détaillées à ce sujet.

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