2006-02-09 Phoenix Kapitaldienst GmbH

Procédure de plan d’insolvabilité envisagée – Versements aux créanciers éventuellement plus tôt qu’initialement attendu


Aujourd’hui, s’est tenue une autre réunion du comité des créanciers de la procédure d’insolvabilité PHOENIX. Les membres du comité ont mandaté l’administrateur de l’insolvabilité, Maître Frank Schmitt, avocat chez Schultze & Braun, pour préparer la rédaction d’un plan d’insolvabilité. Si par la suite ce plan d’insolvabilité est adopté par la majorité des créanciers, les versements aux investisseurs victimes pourraient être effectués déjà vers la fin de l’année.

Au cours de la réunion de ce jour, l’administrateur de l’insolvabilité et son équipe ont donné aux membres du comité des créanciers des informations détaillées sur les progrès de la procédure. Avant la réunion, déjà, les membres du comité des créanciers avaient été informés sur les prises de position des experts, soit plusieurs juristes indépendants de haut rang. Il ressort de ces prises de position et d’une discussion très animée au sein du comité des créanciers qu’il n’y a pas de réponse simple à la question de savoir comment dédommager les investisseurs. Etant donné qu’il y a des intérêts différents – en partie même divergents – entre les différents investisseurs mais aussi vis-à-vis de EdW, l’administrateur de l’insolvabilité a souligné une fois de plus qu’un versement accéléré des fonds administrés pourra être effectué uniquement si les questions contestées sont résolues par un plan d’insolvabilité. Sur la base de connaissances nouvelles, l’administrateur de l’insolvabilité a pu soumettre à ce titre plusieurs propositions de règlement. L’administrateur de l’insolvabilité a été mandaté pour préparer la rédaction d’un plan d’insolvabilité. Ces travaux devaient être terminés au premier trimestre 2006.

Au cours de la réunion, l’administrateur de l’insolvabilité a bien spécifié que dans les procédures de l’insolvabilité, les perspectives dans le temps sont fortement différentes des notions de temps communément admises, donc l’annonce de résultats « à court terme » pourra signifier une attente de plusieurs mois ; en conséquence, même si un plan d’insolvabilité sera effectivement mis en œuvre, les investisseurs pourront espérer de façon réaliste recevoir des versements encore dans l’année en cours seulement si toutes les démarches se déroulent de façon optimale et si les intérêts divergents peuvent être conciliés.

De plus, l’administrateur de l’insolvabilité a rendu un rapport sur le développement de la filiale danoise. Là, on veut tout comme auparavant faire répartir uniformément la recette de la liquidation de la société sur tous les créanciers de l’insolvabilité et refouler la volonté exprimée par les investisseurs scandinaves de pouvoir avoir le droit exclusif sur les biens de la filiale danoise.

La banque de données qui est établie par l’administrateur de l’insolvabilité avance – elle sera aussi la base des dédommagements versés par EdW. Mais toutes les données des investisseurs des dernières 13 années (en partie dans les dossiers sur papier) doivent être intégrées, contrôlées et rassemblées. L’administrateur de l’insolvabilité a bon espoir d’avoir au plus tard à la fin du premier trimestre de 2006 accès aux données sérieuses qui serviront de base pour tout versement – soit par EdW, soit par l’administration de l’insolvabilité.

Conformément à la décision prise par le comité des créanciers, nous avons commencé à demander la restitution des paiements qui ont été versés aux investisseurs peu avant la demande en insolvabilité. Les premières actions ont déjà été intentées au nom de l’administrateur de l’insolvabilité. Heureusement, plusieurs remboursements volontaires ont été effectués.

Le département « Forensic Services - insolvabilité pour fraude » a presque terminé l’enquête sur les faits. Monsieur Otto LAKIES, directeur de cette unité, a exposé que les collaborateurs termineraient certainement leur travail vers la fin du premier trimestre de 2006. Il a été possible de mettre à jour des détails importants sur la nature des manœuvres frauduleuses. Tout comme avant, il existe une étroite coopération et une concertation entre les autorités chargées de l’enquête et l’administration de l’insolvabilité.


Qu’est-ce une procédure de plan d’insolvabilité ?

Début 1999, la procédure de plan d’insolvabilité a été introduite dans le Code de l’insolvabilité; il s’agit d’une alternative à la procédure habituelle d’insolvabilité. Les créanciers, l’administrateur de l’insolvabilité ainsi que le débiteur ont le droit d’initialiser une procédure de plan d’insolvabilité. Une fois élaboré, le plan d’insolvabilité est remis au tribunal compétent en matière d’insolvabilité pour qu’il vérifie si certains aspects formels ont été respectés et si le plan d’insolvabilité ne présente pas de défauts graves. Suite à cet examen préalable, le tribunal compétent en matière d’insolvabilité donne aux créanciers la possibilité de débattre du contenu du plan d’insolvabilité au cours d’une assemblée des créanciers et de décider de l’adoption ou la non-adoption du plan concret. Une procédure de plan d’insolvabilité peut être terminée quelque mois après l’introduction de la demande, une procédure d’insolvabilité normale peut s’étendre sur plusieurs années.

Schultze & Braun a reconnu les avantages du plan d’insolvabilité et s’est spécialisé dans ce domaine. Nous menons nos propres procédures planifiées et rédigeons aussi des plans d’insolvabilité pour des tiers. Outre le développement de plusieurs plans type d’insolvabilité, Schultze & Braun est entre-temps parmi ceux qui jouent un rôle décisif pour marquer la jurisprudence à l’échelle nationale et internationale dans le domaine des plans de l’insolvabilité.

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