2010-01-08 Phoenix Kapitaldienst GmbH

Schultze & Braun obtient la concentration des actions révocatoires transfrontalières à Strasbourg dans l’affaire Phoenix


Dans l’un des plus gros scandales financiers « à la  Madoff » que l’Allemagne ait connu, la Cour d’appel de Colmar vient de confirmer la position de Me Schmitt, liquidateur judiciaire de la société de droit allemand Phoenix Kapitaldienst GmbH, selon laquelle les actions en nullité engagées pendant la période suspecte à l’encontre d’investisseurs français ayant reçu des bénéfices fictifs peuvent être concentrées au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

Agréée en tant que banque d’investissement, la société Phoenix gérait le fonds d’investissement « Phoenix Managed Account » dont elle faisait la promotion en affichant d’excellents rendements. Cependant, ces rendements étaient fictifs et obtenus à l’appui de documents comptables falsifiés ; l’argent des souscripteurs n’était en réalité pas investi en bourse mais notamment utilisé pour verser des prétendus bénéfices aux investisseurs. Au total, environ 30.000 investisseurs sont concernés pour un montant d’environ 600 millions d’euros. Ainsi en France, plus de 2 000 personnes en ont été victimes pour un montant d’environ 4,5 millions d’euros.
Faisant suite à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en Allemagne, les actions révocatoires dans les différentes juridictions notamment en Europe ont été lancées afin de récupérer les bénéfices fictifs dans le but de reconstituer les actifs de la société avant redistribution aux créanciers.                                                                        
En France, pour les plus de 140 actions introduites devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, le cabinet Schultze & Braun a ainsi obtenu devant la Cour d’appel de Colmar, le 3 décembre 2009, la concentration de celles-ci en se fondant sur le principe de connexité. Cette connexité a été ici déduite du lien existant entre plusieurs instances distinctes introduites devant le même tribunal par le même demandeur.
Cette décision sans précédant est d’une importance primordiale pour la mise en œuvre d’actions révocatoires transfrontalières, notamment dans le cadre de procédure d’insolvabilité relative à des systèmes dits « pyramides de Ponzi ». En effet, sur la base de cette jurisprudence l’administrateur judiciaire étranger peut bénéficier – à l’instar d’un mandataire français dans une procédure franco française – d’une concentration des actions révocatoires auprès d’un seul tribunal en France au lieu d’être contraint d’assigner chaque adversaire par devant la juridiction de son domicile.

Patrick Ehret, Rechtsanwalt et Avocat au Barreau de Strasbourg, intervenait pour Me Schmitt en qualité d’administrateur judiciaire de la société Phoenix Kapitaldienst GmbH devant la Cour d’appel de Colmar.

A propos de Schultze & Braun
Avec plus de 600 avocats en Allemagne ainsi que des bureaux en France ainsi qu’à Londres, le cabinet Schultze & Braun compte en Allemagne parmi les leaders du restructuring et du droit des procédures collectives.
Regroupant des professionnels jouissant d’une double qualification d’avocats français et de Rechtsanwälte allemands, experts du droit des affaires franco-allemand et européen, le bureau français de Schultze & Braun accompagne les acteurs économiques français dans toutes les missions de conseil et d’assistance pour leurs activités en Allemagne.
Cabinet pluridisciplinaire en droit des affaires, Schultze & Braun est également particulièrement reconnu pour son expertise en restructuring transfrontalier.

Schultze & Baun a été reconnu « Best Law Firm in Germany for Inslovency Legal Work 2009 »*
* Source : Corporate INTL Magazine


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Schultze & Braun Rechtsanwaltsgesellschaft für Insolvenzverwaltung mbH
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