2010-05-03 Phoenix Kapitaldienst GmbH

Schultze & Braun obtient, en France, le remboursement de dividendes fictifs versés dans l’affaire Phoenix


Paris, le 03 mai 2010. Dans l’un des plus gros scandales financiers « à la  Madoff » que l’Allemagne ait connu, le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg vient de confirmer, dans une série de six décisions rendue le 22 avril 2010, la position de Me Schmitt, liquidateur judiciaire de la société de droit allemand Phoenix Kapitaldienst GmbH. Dans le cadre de sa mission de reconstitution de l’actif de la société, Me Schmitt a ainsi obtenu la condamnation des investisseurs à la restitution des bénéfices fictifs perçus.

Pour rappel des faits, la société Phoenix gérait le fonds d’investissement « Phoenix Managed Account ». Les excellents rendements affichés étaient fictifs et obtenus à l’appui de documents comptables falsifiés ; l’argent des souscripteurs n’était en réalité, pour la majeure partie, pas investi en bourse mais notamment utilisé pour verser des prétendus bénéfices aux investisseurs. Au total, environ 30.000 investisseurs sont concernés pour un montant d’environ 600 millions d’euros. Ainsi en France, plus de 2 000 personnes en ont été victimes pour un montant d’au moins 50 millions d’euros.

Après avoir obtenu le 3 décembre 2009, une jurisprudence de la Cour d’appel de Colmar susceptible d’aboutir à la concentration des quelques 140 actions révocatoires devant le TGI de Strasbourg, le cabinet Schultze & Braun vient ainsi obtenir les premières décisions sur le fond condamnant différents investisseurs français au remboursement des bénéfices fictifs.
En vertu du droit allemand applicable en l’espèce les bénéfices fictifs sont assimilés à des prestations à titre gratuit, ce qui commande donc leur restitution en application du principe du traitement égal des créanciers ; principe connu tant en droit allemand qu’en droit français.  
                                 
Patrick Ehret, Rechtsanwalt et Avocat au Barreau de Strasbourg, intervenait pour Me Schmitt en qualité de liquidateur judiciaire de la société Phoenix Kapitaldienst GmbH devant le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

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