2012-09-20 Schultze & Braun
Nouvelles statistiques de Schultze & Braun – plan d'Insolvabilite trop peu utilise

13 ans après sa mise en place, le plan d’insolvabilité ne s’est toujours pas imposé en tant qu’instrument de redressement. C’est ce qui ressort de nouvelles statistiques du cabinet Schultze & Braun. En 2011, seul 1% des demandes d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité étaient accompagnées du dépôt d’un plan d’insolvabilité.

Achern. Au cours de l’année précédente, 23.500 procédures d’insolvabilité (entreprises en nom personnel et professions libérales comprises) ont été ouvertes par les 184 Tribunaux chargés des procédures d’insolvabilité en Allemagne, dont 124 Tribunaux – soit un peu moins de deux tiers -  ont participé à l’enquête de Schultze & Braun. Pour l’ensemble de ces procédures, un plan d’insolvabilité n’a été déposé que dans 247 cas. En moyenne, il y a un plan sur 100 procédures ou 2 plans par Tribunal (cf. schéma en annexe).

«13 ans après sa mise en place, le plan d’insolvabilité n’est ni suffisamment utilisé en tant qu’instrument de redressement ni considéré comme une alternative sérieuse pour permettre la liquidation par cession du fonds de commerce (procédure dite de redressement par cession) », c’est ainsi que Maître Ehret, avocat chez Schultze & Braun, résume les résultats de l’enquête actuelle sur l’utilisation du plan d’insolvabilité. Selon lui, l’une des causes principales de cette situation réside dans la complexité juridique et économique de l’établissement du plan d’insolvabilité. Cette complexité constitue pour les parties un réel obstacle qui les empêche d’exploiter les possibilités intéressantes offertes par le plan d’insolvabilité. 

Il n’en reste pas moins que le plan d’insolvabilité a d’ores et déjà démontré son utilité dans de nombreux cas. En effet, par rapport à une procédure classique avec la réalisation de divers éléments d’immobilisations ou des entités plus importantes de l’entreprise, le plan d’insolvabilité offre de multiples avantages à toutes les parties. Ainsi, comme le précise le spécialiste, les créanciers bénéficient, en règle générale, d’un quota de désintéressement plus élevé, la structure juridique est conservée, l’intervalle entre la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité et sa clôture est réduit. Cet expert estime que le plan d’insolvabilité pourrait être utilisé dès maintenant dans 5 à 10% des procédures d’insolvabilité d’entreprises en tant qu’instrument efficace de redressement. Cela permettrait de redresser jusqu’à 2000 entreprises par an si l’on se reporte au  nombre de procédures recensées statistiquement qui – avec 23.500 procédures par an -  a plus que doublé par rapport à 1999 (avec 10.500 procédures).

En réalité, tous les entrepreneurs, les administrateurs judiciaires, les créanciers et les tribunaux utilisent de plus en plus l’instrument juridique du plan d’insolvabilité. Selon les statistiques d’insolvabilité, les dépôts d’un plan d’insolvabilité a plus que quintuplé pour chaque tribunal pendant la période allant de 1999 (0,39) à 2011 (1,99). La part des procédures d’insolvabilité avec dépôt du plan par rapport au nombre total de procédures d’insolvabilité ouvertes à l’égard des entreprises a plus que doublé au cours de la même période. A première vue, c’est une évolution favorable, estime Maître Ehret, toute en restreignant la portée de cette affirmation puisque l’on observerait depuis deux ans déjà une stagnation de la proportion des procédures avec plan à ce niveau, somme toute, modeste.
 

Les experts en matière d’insolvabilité de Schultze & Braun s’attendent à une augmentation des procédures de redressement avec mise en œuvre du plan d’insolvabilité grâce à « l’ESUG ».


Pour l’année en cours, Schultze & Braun s’attend néanmoins à une nouvelle augmentation de procédures de redressement avec mise en œuvre du plan d’insolvabilité. La cause de cette évolution à la hausse réside dans les nouveaux dispositifs prévus par la loi visant à faciliter le redressement des entreprises (« ESUG »), entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

En effet, les nouveaux dispositifs qu’elle prévoit rendent le plan d’insolvabilité plus efficace et plus attractif en tant qu’instrument de redressement, en particulier pour les créanciers dont il renforce la position, explique Maître Ehret. La nouvelle loi améliore la position des créanciers dans le cadre des négociations avec les sociétés, permet la conversion des créances en titres de capital (« debt-equity-swap »), offre aux créanciers la possibilité d’opérer la cession des parts sociales sans le consentement des anciens associés et, enfin, elle restreint les possibilités de recours contre la confirmation du plan.

Pour établir les statistiques concernant l’utilisation du plan d’insolvabilité, le cabinet Schultze & Braun réalise chaque année depuis 1999, c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur du Code d’insolvabilité, une enquête auprès des Tribunaux chargés des procédures d’insolvabilité. Le cabinet Schultze & Braun élabore des plans d’insolvabilité pour le compte des entreprises individuelles ou des groupes internationaux depuis que cet instrument de redressement a été mis en place.
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