Si le bulletin d'information ne s'affiche pas correctement, merci de cliquer ici.
Schultze & Braun
Schultze & Braun accueil | Service de presse | Publications | Conférences | Nous contacter | Informations juridiques
Bulletin d'information
21 janvier 2010
Consultation en matière de restructuration Consultation juridique Affaires internationales Administration en matière d'insolvabilité Nous connaître
Plus qu’une simple coupe de cheveux, une véritable calvitie ! La restructuration radicale de Japan Airlines
Le Japon est connu pour ses extrêmes dans tous les domaines. Cela est d’autant plus vrai en présence de cette situation exceptionnelle que constitue l’insolvabilité. Aujourd’hui encore dans la culture japonaise, le stigmate de l’échec est si fort par rapport à d’autres pays que le nombre de procédures d’insolvabilité formelles effectivement ouvertes est relativement faible.

Une grande part des restructurations d’entreprises s’opère en dehors du système judiciaire et est organisée – pour ne pas dire dictée – par les banques. Dans ce cadre, on peut souvent déplorer un manque de transparence au regard du principe de traitement égal des créanciers.

Dr. Annerose Tashiro
Dr. Annerose Tashiro
Depuis dix ans, le Japon s’est engagé dans un mouvement de modernisation de son droit de l’insolvabilité afin de redorer le blason des procédures collectives et de faire prendre conscience aux acteurs de l’économie japonaise que l’insolvabilité est certes un séjour à l’hôpital mais que cela ne signifie pas pour autant une condamnation à mort. L’objectif suivi a été celui de rendre les procédures d’insolvabilité aussi attractives que possible afin qu’elles soient utilisées. D’une manière typiquement japonaise, des emprunts au Chapter 11 américain, accompagnés de procédures purement focalisées sur la restructuration, ont été ajoutés à la variante locale de la loi allemande sur les faillites qui avait été importée au Japon il y a un peu plus d’un siècle. Ces nouvelles procédures judiciaires de restructuration, placées en amont de la procédure classique, font du maintien en place des dirigeants la règle et simplifient considérablement le rachat des sûretés. Mais ce qui caractérise avant tout le nouveau droit japonais du redressement, c’est qu’il soit posé en principe qu’il ne peut être porté atteinte aux droits des créanciers que si les propriétaires de l’entreprise en difficultés subissent au moins un sort aussi grave.

Contrairement au droit allemand de l’insolvabilité, qui confère aux associés d’une société insolvable une protection à valeur constitutionnelle pouvant courir jusqu’aux calendes grecques, le droit japonais consacre la solution selon laquelle les parts sociales ou actions d’une société véritablement surendettée deviennent sans valeur. En conséquence, les associés ou actionnaires ne sont plus habilités à faire usage des prérogatives attachées à leurs titres. Sous réserve de l’agrément du tribunal, cela donne la possibilité à la société débitrice, ou, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire, de saisir ces droits sociaux, de procéder à une réduction de capital pouvant aller jusqu’à 100 % et de distribuer ces titres à un cessionnaire, appelé sponsor. Malgré ce processus, la société conserve son intégrité juridique et peut conserver son statut de licenciée dans le cadre d’un contrat de licence d’un droit de propriété industrielle ou même poursuivre sa cotation en bourse à l’issue d’une réduction de capital de 99 %. 

C’est exactement cela que prévoit le plan de redressement de la plus grande compagnie aérienne japonaise, Japan Airlines. Cette dernière vient de déposer une demande d’ouverture d’une procédure de redressement d’entreprise (kaisha kousei) le 20 janvier dernier.

La société ETIC (Enterprise Turnaround Initiative Corporation), mi-publique mi-privée et créée spécialement pour les besoins de la restructuration, a d’ores et déjà réussi de manière préalable à convaincre les 25 plus grandes institutions financières, qui auparavant s’étaient toujours prononcées contre la mise en place d’une véritable procédure, d’accepter que leurs créances non assorties de sûretés soient réduites à un dividende à hauteur de 17 %. La ETIC va racheter les crédits « pourris » et renflouer la société de 48 milliards de Yen de capital frais.

La compagnie aérienne compte 380 000 actionnaires – ou comptait devrait-on bientôt dire car la cotation a déjà été suspendue. Le plan de redressement prévoit que le nouveau propriétaire devra injecter lui aussi du capital pour un montant de 300 milliards de Yen. 15 700 emplois devront être supprimés dans un délai de trois ans et le nombre de sociétés filiales devra être réduit de 110 à 57 au terme d’un délai de dix ans. En outre, et toujours selon le plan, les pensions de retraite qui seront versées aux salariés actuels seront réduites d’un tiers. La semaine dernière, les anciens salariés (appelés « OB » pour « Old Boys ») ont déjà accepté que leurs retraites d’entreprise ne produiraient plus d’intérêts qu’au taux de marché de 1,5 % en lieu et place d’un taux auparavant surélevé. Selon le plan de redressement, cela s’appliquera également aux salariés actuels. Ces corrections dans le plan de trésorerie ont été imposées par l’ETIC.

Le gouvernement avait d’ailleurs laissé entendre à la fin de l’année dernière qu’une loi serait adoptée pour imposer ces réformes aux OB dans l’hypothèse où ces derniers ne se prononceraient pas majoritairement en faveur de ces mesures.

La réduction des dettes, aussi massive soit-elle, ne sera pas d’une grande aide pour résoudre le problème structurel de l’infrastructure aérienne japonaise. En effet, chaque ville moyenne du Japon dispose de son aéroport et est desservie par des vols réguliers. La fermeture de ces liaisons déficitaires semble ne pouvoir être évitée par le plan de restructuration. Ce plan se contente pourtant d’indiquer qu’il faudra se séparer de 37 Boeing 747-400 d’ici à 2014.

Le plan de redressement prévoit que l’ETIC devrait racheter les crédits « pourris » dès le mois de mars. Ce plan devrait ensuite être présenté au tribunal en juillet pour être entériné en août. Cette homologation devrait enfin permettre de mener à bien en septembre la réduction de capital et la distribution des nouvelles actions aux cessionnaires.

Ce calendrier est très ambitieux mais les préparatifs effectués et les votes préalables, de même que les consentements déjà obtenus de la plupart des créanciers à ce pre-packaged plan, permettent d’espérer qu’il pourrait être respecté. La charge de ce plan de restructuration sera au final supportée par les contribuables japonais. Nul doute que ce plan suscitera peu d’enthousiasme chez ces derniers…

Annerose Tashiro
Docteur en droit (Allemagne), Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne), Registered European Lawyer (London)


Actualité des projets de réforme du droit allemand de l’insolvabilité
Plus de dix ans après l’entrée en vigueur du code allemand de l’insolvabilité, et dans le contexte de la plus grande récession de l’après-guerre, une discussion sur la nécessité de nouvelles réformes de grande ampleur a vu le jour.

Le contrat de coalition du gouvernement, formé par les chrétiens-démocrates et les libéraux, envisage la mise en place d’une vaste réforme du droit de l’insolvabilité. A côté de la création d’une procédure de restructuration spécifique aux banques, la restructuration et la poursuite d’activité d’entreprises viables doivent être facilitées avec comme nouvel objectif le maintien de l’emploi qui, jusqu’à présent, était absent du code de l’insolvabilité. En outre, il est prévu de mettre en place une procédure de redressement extrajudiciaire.

Patrick Ehret
Patrick Ehret
La coalition au pouvoir veut simplifier la procédure du plan d’insolvabilité et, conformément aux objectifs d’un droit des restructurations, s’orienter encore plus dans le sens d’un redressement anticipé des entreprises. De plus, le privilège accordé aux caisses de sécurité sociale, contraire aux principes de la procédure et instauré seulement au cours de la précédente législature, devrait être supprimé. Aussi, la procédure d’insolvabilité des consommateurs et celle de nomination de l’administrateur judiciaire devraient être éxaminées, tout comme la question d’un besoin de réguler la notion de surendettement.

De toutes ces problématiques, celle de la nomination de l’administrateur judiciaire agite tout particulièrement les esprits. Dans ce contexte, l’Assemblée des Chambres allemandes de commerce et d’industrie (Deutscher Industrie- und Handelskammertag, ci-après la DIHK) a placé à la tête de ses dix propositions pour une réforme du droit de l’insolvabilité le renforcement de l’influence des créanciers dans le choix de l’administrateur judiciaire.

De son côté, l’Association professionnelle des administrateurs judiciaires d’Allemagne réclame la création d’un statut de profession réglementée fixant des conditions d’accès à cette profession. S’il est permis de douter de la compatibilité au droit communautaire d’une telle proposition, celle-ci montre toutefois clairement combien le secteur de la restructuration se professionnalise. Cela ne devrait pas nuire aux créanciers car, en définitive, ce sont leurs intérêts que les procédures d’insolvabilité doivent servir.

Outre une influence plus grande dans le choix de l’administrateur judiciaire, la DIHK se prononce pour un renforcement du maintien en place des dirigeants, des règles pour se prémunir contre l’obstruction des associés et la possibilité d’imposer un échange de créances contre des actifs (Debt-Equity-Swap) même contre la volonté des associés.

Ces propositions, et d’autres encore, qui pourraient conduire à une amélioration de la procédure du plan d’insolvabilité, convergent avec les propositions de réformes esquissées par le gouvernement de coalition. Cela vaut également pour la suggestion, émanant elle aussi de la DIHK, de création d’un « parachute de protection pour les entreprises » en vue de la préparation d’une procédure de plan d’insolvabilité et qui pourrait déboucher sur une procédure régulière de redressement extrajudiciaire.

D’après l’avis de la DIHK mais aussi de la commission en charge du droit de l’insolvabilité au sein de l’Association allemande des avocats et de l’Association pour la restructuration TMA Deutschland e.V., l’amélioration des instruments du droit de l’insolvabilité devrait être accompagnée d’une exemption totale d’imposition de l’éventuel bénéfice de restructuration. Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises dans nos publications la question de la fiscalité des redressements d’entreprises et, espérons, qu’en dépit de la mauvaise situation des finances publiques, une réponse fiscale juste au regard des restructurations sera donnée. Car, précisément en matière de redressement de groupes d’entreprises disposant de plusieurs établissements ou filiales répartis sur le territoire de la République Fédérale, l’administration fiscale n’agit pas toujours de manière homogène – ce qui ne simplifie pas les restructurations des entreprises et des groupes.

Patrick Ehret
Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), Avocat, Spécialiste en Droit des relations internationales, D.E.A. Droit des Communautés Européennes

Informations juridiques

Éditeur
France
Schultze & Braun GmbH
Rechtsanwaltsgesellschaft
Tour Sébastopol – 3, quai Kléber
67000 Strasbourg
Tél.: +33 (0)3 88 23 70 53
Fax. : +33 (0)3 88 23 71 21
Contact: Formulaire de contact, Internet: www.schubra.de/fr/

Allemagne
Schultze & Braun GmbH
Rechtsanwaltsgesellschaft
Eisenbahnstraße 19-23, 77855 Achern.
Tél. : +49 (0)7841/708-0
Fax : +49 (0)7841/708-301

Service éditorial
RAin Ronja Sebode, Schultze & Braun GmbH,
Eisenbahnstr. 19-23, 77855 Achern/Allemagne.
Tél.: +49 (0) 7841/708-0
Fax : +49 (0)7841/708-301
E-Mail: RSebode@schubra.de
Décommander le bulletin
© Schultze & Braun - Clause de non-responsabilité