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1er mars 2012
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Actualités chez Schultze & Braun

Publications récentes

Germany : Good Tidings
The European Lawyer 02 2012, 31-32
Frank Tschentscher, LL.M. (Nottingham), Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), Solicitor (Angleterre et Pays de Galles)

Trust, Parallel Debt Mechanism under N.Y. Law Are Now Recognized in French Insolvency Law
ABI Journal February 2012, 30 et seq.
Dr. Annerose Tashiro, Patrick Ehret, Frank Tschentscher, Rechtsanwälte (Avocats en Allemagne)

Restructuring Forum Shopping in Germany before the Reform
TMA International News, 4/2011, 2-4
Dr. Volker Beissenhirtz, LL.M., Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), Registered European Lawyer (London)

Prochaines conférences

Les nouveaux outils de restructuration des entreprises en Allemagne et ses impacts dans les relations franco-allemandes, A.R.E. Association pour le Retournement des Entreprises, Pavillon Ledoyen, Paris/France, 15.03.2012
Ellen Delzant, Avocate en Allemagne et en France, Patrick Ehret, Avocat en Allemagne et en France, Spécialiste en Droit des relations internationales, D.E.A. Droit des Communautés Européennes (Strasbourg III) ; Jean-Olivier Boghossian, Avocat en Allemagne, spécialisé en droit des procédures collectives

Sale of a Business during the Great Financial Crisis: Transactional and contentious Aspects, AIJA International Association of Young Lawyers, Prague/République Tchèque, 13.-14.04.2012
Patrick Ehret, Avocat en Allemagne et en France, Spécialiste en Droit des relations internationales
D.E.A. Droit des Communautés Européennes (Strasbourg III)
Dr. H. Philipp Esser, LL.M. (Chicago), Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), Attorney at Law (New York State)

Les nouveaux outils de restructuration des entreprises en Allemagne et ses impacts dans les relations franco-allemandes et à l'international
Strasbourg Place Financière, 16.04.2012 à Strasbourg/France
Patrick Ehret, Avocat en Allemagne et en France, Spécialiste en Droit des relations internationales, D.E.A. Droit des Communautés Européennes (Strasbourg III)

 
Entrée en vigueur de la loi visant à simplifier le redressement des entreprises en difficulté (ESUG)

La loi visant à simplifier le redressement des entreprises en difficulté (ESUG – dernière version du projet dans : BT-Drucks. 17/7511 du 28 octobre 2011) entrée en vigueur le 1er mars 2012 vise à faciliter la restructuration des entreprises en crise. Débiteurs et créanciers bénéficieront désormais d’une plus grande sécurité quant à la planification du déroulement de la procédure. La nouvelle loi met également fin à un certain nombre d'obstacles potentiels. Dans notre newsletter, nous en commentons les principales modifications et leurs effets concrets.

Nous vous souhaitons une bonne et agréable lecture.

L'équipe franco-allemande du cabinet Schultze & Braun

Renforcement du pouvoir de codécision des créanciers

L'accroissement de la participation des créanciers aux procédures collectives est au cœur de la loi ESUG. La création d'un comité provisoire des créanciers durant la phase préalable au jugement d’ouverture en constitue l’une des principales innovations. Une fois nommé, ce comité peut notamment influer sur le choix de l'administrateur de l’insolvabilité. Parmi les autres nouveautés, on notera que l'indépendance de l'administrateur ne pourra plus être mise en cause d'emblée par le seul fait que le débiteur ou un créancier l’ait proposé à la désignation du tribunal, ou qu’il ait conseillé le débiteur avant le dépôt de la demande d'ouverture.

Article dans son intégralité

Régime des participations au capital social dans la procédure du plan d'insolvabilité

La nouvelle loi étend et rationalise la procédure du plan d'insolvabilité. Une des principales nouveautés est l’atteinte aux participations des associés historiques dans le capital social. En effet, les créanciers pourront, à l'avenir, échanger leurs créances contre des participations au capital. Ils seront ainsi en mesure d’influer sur les décisions concernant la direction de l'entreprise et de prendre part à son augmentation de valeur. Jusqu'à présent, les créanciers qui souhaitaient entrer dans le capital de l'entreprise au cours d'une procédure collective se heurtaient généralement à la réticence des associés qui devaient autoriser la cession. Désormais, la loi dite ESUG permet même d’imposer à ces derniers un changement d'associé contre leur volonté.

Article dans son intégralité

Procédure de gestion directe par le débiteur non dessaisi – De l'exception à la règle

Jusqu’à présent, la procédure de gestion directe occupait en pratique une place marginale du fait, non seulement de la réticence des parties à coopérer avec les organes de l'entreprise en crise, mais également de la présence d’un certain nombre d'obstacles dans la législation. La loi ESUG vise à remédier à cette situation. Divers instruments sont mis en place afin de rendre la procédure de gestion directe plus attractive et même d'en faire la règle. La nouvelle loi reconnaît d’ailleurs un droit à la gestion directe lorsqu’aucune circonstance ne s’y oppose.

Article dans son intégralité

Du bailleur de fonds à l'entrepreneur : le debt-equity-swap

Le debt-equity-swap est un moyen d'assainir le bilan qui, en raison de la crise économique et financière persistante, s’est développé ces dernières années en tant qu'instrument de redressement des entreprises. La loi ESUG lui donne aujourd’hui un nouvel essor dans la mesure où, dans le cadre d'une procédure d’insolvabilité, les créanciers pourront désormais convertir - même sans le concours des anciens associés - leurs créances en parts de capital de la société débitrice, et contraindre ainsi les associés historiques à un debt-equity-swap contre leur volonté. Jusqu'à présent, cela n'était possible qu’avec la collaboration des anciens associés.

Article dans son intégralité

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