En cas de difficultés pour visualiser ce mail, cliquez ici.
Schultze & Braun
Schultze & Braun accueil | Nous connaître | Service de presse |
Publications | Conférences | Nous contacter | Informations juridiques |

Newsletter
Upd@te Europe
10 mai 2017
Consultation en matière
de restructuration
Consultation
juridique
Affaires
internationales
Administration en matière
d'insolvabilité
Conseil
aux entreprises

Faites connaissance avec notre
nouvelle appli!

Pour de plus amples renseignements, veuillez cliquer sur le lien suivant.

App Icon QR Code


Actualités de Schultze & Braun

Publications récentes

RA Dr. Andreas J. Baumert, FA für Handels- und Gesellschaftsrecht
Anm. zu OLG Hamm, Urt. v. 12.12.2016 – 8 U 44/16, Keine Schenkungsanfechtung von (Mindest-) Zinszahlungen an stillen Gesellschafter,
Neue Zeitschrift für das Recht der Insolvenz und Sanierung (NZI) 2017, 309 - 310

RAin Elke Bäuerle, FAin für Insolvenzrecht
Mitautorin in Lissner/Knauft (Hrsg.), Handbuch Insolvenzrecht, 1. Aufl., Kohlhammer Verlag

RAin
Dr. Annerose Tashiro, Registered European Lawyer (London)
Japans Elektronikbranche droht die Götterdämmerung
welt.de, 21.03.2017

RA Frank Tschentscher, LL.M., Solicitor (England and Wales)
Schuldscheindarlehen: Die attraktive Alternative
Frankfurter Allgemeine Zeitung, 14.03.2017, S. V04

RA Dr. Andreas J. Baumert, FA für Handels- und Gesellschaftsrecht
Going Concern – Prüfung als Einfallstor für Hinweispflichten des Steuerberaters [- Besprechung v. BGH, Urt. v. 26.1.2017 – IX ZR 285/14, ZinsO 2017, 432]
Zeitschrift für das gesamte Insolvenzrecht (ZinsO), 2017, 486 – 488

RA Dr. Ludwig J. Weber, LL.M., FA für Steuerrecht, FA für Handels- und Gesellschaftsrecht
Gut gemeint, aber nicht gut gemacht | Neuregelung der steuerlichen Verlustnutzung birgt viele unbeantwortete Fragen
Börsen-Zeitung, 11.03.2017

RA Detlef Specovius, FA für Insolvenzrecht
RA Dr. Christoph von Wilcken
Erstellung, Gruppenbildung und Annahme des Restrukturierungsplans
Neue Zeitschrift für das Recht der Insolvenz und Sanierung (NZI), Beilage 1/2017, 24

Conférences

Jahreskongress Insolvenzrecht
Nord-Ostdeutsche Sparkassenakademie, 18.05. - 19.05.2017
RA Dr. Roland Fendel
RA Nils Andersson-Lindström

EuInsVO, EU-Sanierungsverfahren und Insolvenzrecht in Frankreich/Spanien/Italien
BECK AKADEMIE SEMINARE | Verlag C.H.Beck oHG, 81669 München, 19.05.2017
RA, Avocat Patrick Ehret, Französischer FA für internationales und europäisches Recht

Risiko Insolvenzanfechtung
Verband der Vereine Creditreform, 50674 Köln, 23.05.2017
RA Tobias Hirte, FA für Insolvenzrecht
RA Karsten Kiesel


PraxisFORUM Insolvenzanfechtung
FORUM Institut für Management GmbH, 60313 Frankfurt, 31.05.2017
RA Dr. Peter de Bra

Risiko Insolvenzanfechtung
Verband der Vereine Creditreform, 20099 Hamburg, 08.06.2017
RA Torsten Cülter
RA Nils Krause, FA für Insolvenzrecht

17th Annual International Insolvency Conference
International Insolvency Institute, London, 18.06.-20.06.2017
RAin Dr. Annerose Tashiro, Registered European, Lawyer (London)

Aktuelles aus der Insolvenzanfechtung
Sparkassenverband Baden-Württemberg / Sparkassenakademie, 70173 Stuttgart, 19.07.2017
RA Tobias Hirte, FA für Insolvenzrecht
RA Karsten Kiesel

 
REI 2015 – Les principales nouveautés

La refonte du règlement européen insolvabilité (règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité) est entrée en vigueur le 26 juin 2015 et s’appliquera aux procédures qui s’ouvriront postérieurement à la date du 26 juin 2017.

Vous pourrez retrouver les principales étapes de la procédure législative ainsi qu’une comparaison entre le texte du règlement européen dans sa version consolidée de 2002 et sa refonte de 2015, en consultant notre site internet :
Refonte_Reglement_Insolvabilite_2015

A travers une série de bulletins d’information, nous souhaiterions vous présenter d’ici au mois de juin 2017 les principales modifications qu’apporte la refonte de ce règlement. Après avoir  examiné lors de notre précédent bulletin les nouveautés concernant la définition et le contrôle de la compétence juridictionnelle, nous nous intéressons aujourd’hui à la mise en place de registres de l’insolvabilité dans les Etats membres et d’un portail d’accès unique à l’échelle européenne.

Ronan Dugué
Avocat
Rechtsanwalt (avocat en Allemagne)

no-img

Ronan Dugué

REI 2015 – La création de registres de l’insolvabilité interconnectés

Les travaux préparatoires en vue de la refonte du règlement européen portant sur les procédures d’insolvabilité ont montré que les créanciers sont confrontés à un déficit d’information en présence de l’ouverture de procédures d’insolvabilité dans d’autres Etats membres. Outre la connaissance de l’ouverture de la procédure elle-même, ce manque d’information concerne également les caractéristiques principales du droit étranger de l’insolvabilité qui trouve à s’appliquer. C’est ainsi qu’un créancier peut se trouver surpris par l’existence d’un bref délai pour déclarer les créances, assorti de possibilités restreintes d’obtenir un relevé de forclusion.

Jusqu’à présent, il existait une grande diversité dans les mesures de publicité des Etats – n’utilisant de surcroît que leurs langues officielles respectives – portant sur l’ouverture des procédures d’insolvabilité au sein des Etats membres. Résultat : exiger des créanciers confrontés à des faillites transfrontalières – ou pouvant l’être – de devoir scruter d’innombrables registres et bulletins officiels n’était pas raisonnable.

Ce sont ces constatations qui ont conduit à l’adoption des articles 24 à 27 du règlement européen sur les procédures d’insolvabilité, qui prévoient la création et l’interconnexion de registres de l’insolvabilité.

I. L’interconnexion de registres nationaux plutôt que la mise en place d’un registre unique

Les Etats membres ont l’obligation, selon l’article 24 alinéa 1er du règlement précité, de créer et tenir un ou plusieurs registres de l’insolvabilité permettant la publicité de l’ouverture des procédures d’insolvabilité. Chaque Etat membre disposera ainsi de son (ou ses) propre(s) registre(s) d’insolvabilité et devra le(s) mettre en place pour le 26 juin 2018.

La Commission européenne est quant à elle chargée d’interconnecter ces registres nationaux et d’instaurer un portail d’accès électronique à ceux-ci. En pratique, ce point d’accès central sera accessible via le Portail européen e-Justice. Dès à présent, il est possible d’effectuer une recherche au sein des registres d’insolvabilité des huit Etats membres qui prennent part au projet de réseau des registres d’insolvabilité à l’adresse suivante : https://e-justice.europa.eu/content_interconnected_insolvency_registers_search-246-fr.do?clang=fr.

L’accès aux informations essentielles sera gratuit pour les utilisateurs. Cependant, les Etats membres peuvent réclamer des « droits raisonnables » pour l’accès à des informations et documents complémentaires.

II. Etendue des informations publiées

  • Quels types de procédures sont concernés ?

L’obligation de publicité s’étend aux procédures d’insolvabilité énumérées à l’Annexe A du règlement insolvabilité. Pour la France, cela signifie que des procédures préventives comme le mandat ad hoc et la conciliation sont exclues. Ces procédures sont en effet caractérisées par la confidentialité à laquelle elles sont soumises pour faciliter leur succès, tandis que l’article 1er alinéa 1er du règlement prévoit qu’il « s’applique aux procédures collectives publiques ». Concernant l’Allemagne, outre la procédure d’insolvabilité unique en tant que telle, tant la procédure d’insolvabilité provisoire avec ou sans dessaisissement du débiteur que la procédure d’insolvabilité sans dessaisissement du débiteur et celle dite du bouclier de protection sont concernées par la publicité au registre.

  • La publicité concerne-t-elle toutes les procédures ou seules celles à caractère transfrontalier ?

Il n’est pas certain que toutes les procédures nationales qui peuvent être qualifiées de procédures d’insolvabilité au sens du règlement soient concernées par l’obligation de publicité. En effet, le considérant 76 du règlement dispose que doivent être publiées dans un registre les informations pertinentes « relatives aux affaires d'insolvabilité transfrontalières ». Face à la difficulté de distinguer, en particulier lors de l’ouverture de la procédure, entre les procédures purement internes et celles présentant un aspect transfrontalier, il est permis de douter de la faisabilité en pratique d’une restriction de la publicité aux seules affaires transfrontalières. Un tel angle d’approche serait notamment contrarié par la survenance de situations dans lesquelles le caractère transnational ne se révèle que tardivement dans le déroulé de la procédure. En outre, les articles 24 à 27 du règlement ne contiennent aucune disposition restreignant expressément leur application aux seules affaires transfrontalières. La transposition par les Etats membres dans leurs droits internes de leurs obligations devrait dévoiler pour chacun d’eux l’interprétation retenue du périmètre de la publicité.

  • Quelles informations seront concrètement disponibles ?

L’article 24 alinéa 2 du règlement contient une liste d’informations obligatoires que tous les registres de l’insolvabilité devront contenir à titre de socle minimal. Celles-ci concernent :

  • Des indications portant sur la décision d’ouverture et la procédure : date, juridiction, numéro de référence de l’affaire, type de procédure, nom, et coordonnées du praticien de l’insolvabilité désigné, délai pour déclarer les créances, date de clôture de la procédure le cas échéant, délai de recours contre la décision d’ouverture ;
  • Des indications portant sur le débiteur : le nom, accompagné pour les personnes morales du numéro d’enregistrement et du siège ou, pour les personnes physiques, de l’adresse – à défaut la date et le lieu de naissance.

III. Restrictions des mesures de publicité à l’égard des consommateurs

La recherche s’effectue en principe par l’entrée du nom du débiteur. Des considérations relatives au souci de protection des données personnelles ont conduit à l’adoption de plusieurs règles dérogatoires concernant la publicité de procédures d’insolvabilité ouvertes à l’égard de personnes physiques qui n’exercent pas d’activité d’indépendant, c’est-à-dire les consommateurs. Il est laissé à l’appréciation des Etats membres de choisir s’ils font usage ou non des possibilités de restrictions proposées et, dans l’affirmative, dans quel mesure ils les mettent en œuvre.

Premièrement, la publicité de telles procédures peut être complètement exclue. En contrepartie, les créanciers étrangers connus doivent alors être expressément informés de leur ouverture. Les effets de la procédure ne sont pas opposables à l’égard des créanciers pour lesquels cette information n’est pas effectuée.

Deuxièmement, sans renoncer pleinement à la publicité de l’ouverture des procédures concernant les consommateurs, l’accès à cette information peut être conditionné par l’indication de critères de recherche complémentaires, tels la date de naissance du débiteur. L’objectif est de rendre cet accès plus difficile aux personnes n’ayant pas d’intérêt légitime à consulter le registre. En application de cette mesure, le portail d’accès européen propose, à côté d’une recherche simple commune à tous les Etats, une recherche dite avancée, spécifique à chaque Etat membre et tenant compte de ces critères de recherche supplémentaires. Ainsi, les informations relatives à certaines procédures peuvent n’être rendues accessibles que dans le cadre d’une telle « recherche avancée ».

Troisièmement, il est possible pour les Etats membres de subordonner l’accès aux informations concernant les procédures ouvertes à l’égard des consommateurs à la nécessité d’adresser une demande à une autorité compétente. Ce procédé autorise la vérification par cette autorité de l’existence d’un intérêt légitime du requérant.

En ce qui concerne la France, les procédures de surendettement s’appliquant aux consommateurs ne figurent pas à l’annexe A du règlement et sont donc exclues du champ d’application des obligations de publicité dans un registre interconnecté à l’échelle européenne, bien que les annonces de rétablissement personnel soient publiées au BODACC. Seules les procédures de faillite civile du droit local d’Alsace-Moselle, qui s’adressent notamment aux consommateurs, devraient être concernées.

En définitive, l’apport de ces dispositions relatives aux registres de l’insolvabilité est de faciliter la prise d’information à l’égard des procédures collectives des sociétés et des personnes physiques exerçant une activité indépendante qui se trouvent dans un autre Etat membre. L’étendue des restrictions de publicité des procédures de consommateurs demeure en grande partie inconnue : elle se révélera au fur et à mesure de la mise en service ou de l’adaptation par les Etats membres de leurs registres nationaux.

Ronan Dugué, avocat et Rechtsanwalt (avocat en Allemagne)

Notre prochain bulletin d’information REI 2015 – Quoi de neuf ? vous présentera les nouveautés concernant la protection des données.

Informations juridiques

Éditeur
France
Schultze & Braun GmbH
Rechtsanwaltsgesellschaft
60, rue Saint-Lazare
75009 Paris
Tél. : +33 (0)1 40 34 25 97
Fax : +33 (0)9 67 26 97 79

2, avenue de la Forêt Noire
67000 Strasbourg
Tél. : +33 (0)3 88 31 73 10
Fax : +33 (0)3 88 31 73 19

Contact: Formulaire de contact, Internet: www.schubra.fr

Service éditorial
Susanne Grefkes, Schultze & Braun GmbH & Co.KG
Eisenbahnstr. 19-23, 77855 Achern/Allemagne.
Tél. : +49 (0) 7841/708-0
Fax : +49 (0) 7841/708-301
E-Mail: SGrefkes@schubra.de

Vous pouvez contredire à tout moment de façon informelle le stockage et l’utilisation de vos données à des fins publicitaires. En utilisant le lien suivant, vous pouvez décommander le bulletin d’information:

Désinscrire
© Schultze & Braun - Clause de non-responsabilité