UE cadres de restructuration préventifs

La Commission européenne a présenté le 16 novembre 2016 une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant sur des cadres de restructuration préventifs, la seconde chance et des mesures visant à augmenter l’efficacité des procédures de restructuration, d’insolvabilité et de décharge de dettes, dans le prolongement de sa recommandation du 12 mars 2014 (C(2014) 1500 final).

Schultze & Braun a rassemblé pour vous les principaux documents du processus législatif ainsi que des prises de position d’organismes professionnels à ce sujet:

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  1. Proposition de Directive
    Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE

    COM(2016) 723 final - 2016/0359(COD)
    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52016PC0723&from=DE

  2. Avis du groupe de travail d´insolvabilité et de restructuration de l´Association des avocats allemands (DAV) (Seulement en allemand)
    http://arge-insolvenzrecht.de/files/downloads/aktuelles/meldungen/DAV-SN_InsO_17-2017.pdf

  3. Avis de l’Association of European Insolvency Practitioners‘ organizations (EIP) concernant la proposition de directive de la procédure d´assainissement (Seulement en anglais)
    http://arge-insolvenzrecht.de/files/downloads/aktuelles/meldungen/2017030117_08_45.pdf

  4. Avis de l´association des administrateurs de l´insolvabilité en Allemagne (VID) sur la proposition de directive du parlement et du conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE (COM (2016) 723 final) (Seulement en allemand)
    http://www.vid.de/stellungnahmen/stellungnahme-des-vid-zum-vorschlag-fuer-eine-richtlinie-des-europaeischen-parlaments-und-des-rates-ueber-praeventive-restrukturierungsrahmen-die-zweite-chance-und-massnahmen-zur-steigerung-der-effiz/

  5. Avis du CESE du 29 mars 2017
    Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE

    [COM(2016) 723 final — 2016/0359(COD)]

    (2017/C 209/04)
    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52016AE6275&from=DE

  6. Avis de la BCE
    Avis de la banque centrale européenne du 7 juin 2017 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE

    (CON/2017/22)

    (2017/C 236/02)
    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52017AB0022&from=DE

  7. Modification proposée de l´association l´administrateur d´insolvabilité allemand (VID) concernant le texte sur la proposition de directive du parlament européen et du conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE (COM (2016) 723 final) (Seulement en allemand)
    http://www.vid.de/stellungnahmen/aenderungsvorschlaege-des-vid-zum-text-des-vorschlags-fuer-eine-richtlinie-des-europaeischen-parlaments-und-des-rates-ueber-praeventive-restrukturierungsrahmen-die-zweite-chance-und-massnahmen-zur/

  8. PE 610.684v01-00
    25 septembre 2017
    PROJET DE RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-610.684+01+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

  9. Avis des parlements nationaux sur la proposition de directive
    http://www.connefof.europarl.europa.eu/connefof/app/exp/COM(2016)0723

  10. PE 601.220v02-00
    20 octobre 2017
    commission de l’emploi et des affaires sociales - Rapporteur pour avis: Edouard Martin
    PROJET D’AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales à l’intention de la commission des affaires juridiques sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, seconde chance et mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2F%2FEP%2F%2FNONSGML+COMPARL+PE-601.220+02+DOC+PDF+V0%2F%2FFR&language=FR

  11. PE 613.399v02-00
    Amendments 86 - 382 - Projet de rapport de Angelika Niebler
    Cadres de restructuration préventifs, seconde chance et mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement
    Proposition de directive (COM(2016)0723 – C8 - 0475/2016 – 2016/0359(COD))
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-613.399+02+DOC+PDF+V0//FR&language=FR

  12. 14734/17
    Note de la présidence au comité des représentants permanents/Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE - Débat d'orientation
    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CONSIL%3AST_14734_2017_INIT&from=EN

  13. 15201/17
    Note de la présidence au conseil "Justice et affaires intérieures" sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement et modifiant la directive 2012/30/UE - Débat d'orientation
    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CONSIL%3AST_15201_2017_INIT&from=EN

  14. PE601.220v05-000
    Committee on Employment and Social Affairs - Rapporteur: Edouard Martin
    Opinion of the Committee on Employment and Social Affairs for the Committee on Legal Affairs on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on preventive restructuring frameworks, second chance and measures to increase the efficiency of restructuring, insolvency and discharge procedures and amending Directive
    2012/30/EU (Seulement en anglais)
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-601.220+05+DOC+PDF+V0//EN&language=EN

  15. PE608.079v02-00
    Committee on Economic and Monetary Affairs - Rapporteur: Enrique Calvet Chambon
    Opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs for the Committee on Legal Affairs on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on preventive restructuring frameworks, second chance and measures to increase the efficiency of restructuring, insolvency and discharge procedures and amending Directive 2012/30/EU (Seulement en anglais)
    http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-608.079+02+DOC+PDF+V0//EN&language=EN

  16. 7 décembre 2017
    Réunion du Commission des affaires juridiques du Parlement européen - Examen des amendements
    Avis de la Rapporteure Mme Dr. Niebler (Vidéo / à 2:09 – heure:minute)
    http://web.ep.streamovations.be/index.php/event/stream/171207-0900-committee-juri