Surveillance des actes du débiteur en gestion directe

Lorsqu’un redressement d’entreprise s’effectue dans le cadre d’une procédure en gestion directe sans dessaisissement du débiteur (Eigenverwaltung) ou d'une procédure dite de « bouclier de protection » (Schutzschirmverfahren), il n'y a pas d'administrateur de l’insolvabilité, mais uniquement un administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe. Ce dernier est un intermédiaire important entre, d'une part, l'entreprise débitrice et son conseil en redressement et, d'autre part, les créanciers de l'entreprise. Il joue donc un rôle décisif dans le bon déroulement d'un redressement de l’entreprise par elle-même.L'administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe est nommé par le tribunal de l’insolvabilité et peut être proposé par l'entreprise. Son rôle est de superviser la procédure en tant que personne indépendante, de veiller aux intérêts des parties à la procédure et à leur conciliation. Pour simplifier, le rôle de l'administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe correspond à celui d'un superviseur.

 


Expertise

Une procédure en présence d’un administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe requiert une expertise en insolvabilité

Schultze & Braun n'assiste pas seulement les entreprises en difficulté économique en tant que conseil en matière d'insolvabilité ou en tant que directeur de la restructuration (chief restructuring officer, CRO) dans le cadre de la gestion directe sans dessaisissement du débiteur ou de la procédure dite de « bouclier de protection ». Nous assurons également les fonctions d'administrateur (ou administrateur provisoire) chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe. Nos professionnels du redressement expérimentés en droit de l’insolvabilité accompagnent l’équipe dirigeante ainsi que le CRO tout au long du redressement de l'entreprise et veillent, grâce à leur vaste savoir-faire et à leur longue expérience, à assurer la confiance et le respect des prescriptions du droit de l'insolvabilité - notamment dans la phase importante de la poursuite de l'exploitation.

Les administrateurs chargés de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe de Schultze & Braun s’assurent avant tout que les droits des créanciers soient préservés tout au long du redressement. Il peut en effet arriver que les intérêts de l'entreprise et ceux des créanciers ne coïncident pas ou pas entièrement. Cependant, il ne peut y avoir de redressement de l’entreprise contre la volonté des créanciers, ni d’ailleurs de celle de l'entreprise débitrice. La fonction de surveillance des actes du débiteur en gestion directe joue donc un rôle important d'intermédiaire de confiance entre toutes les parties au processus de redressement.

Une surveillance des actes du débiteur en gestion directe indépendante sous le signe de la médiation

En tant que personnes indépendantes, nos administrateurs chargés de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe garantissent que les créanciers ne subissent aucun préjudice. En outre, les administrateurs chargés de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe de Schultze & Braun examinent la situation économique de l'entreprise et se concertent sur les questions importantes avec les dirigeants et ses conseils en redressement, ainsi qu'avec le tribunal de l’insolvabilité et le comité des créanciers. En vue d'atteindre l'objectif de redressement et de satisfaire au mieux les créanciers, nos administrateurs chargés de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe assistent l'entreprise lors des étapes importantes de la procédure - par exemple lors de l'élaboration d'un plan d'insolvabilité ou de la recherche d'investisseurs.

Dans le cadre d'une gestion directe sans dessaisissement du débiteur ou d'une procédure dite de « bouclier de protection », le plan d'insolvabilité est souvent l'instrument de redressement de premier choix. Dans ce cas, les créanciers doivent approuver le projet de redressement à la majorité par tête et en montant des créances. Il est donc nécessaire que, d’une part, plus de 50 % des créanciers d'un groupe donnent leur feu vert au plan de redressement et, d’autre part, que les créanciers qui donnent leur accord représentent plus de la moitié des créances d'insolvabilité admises.

Pour parvenir à un tel résultat, il est important dans les dirigeants en gestion directe sans dessaisissement du débiteur mais aussi pour l'administrateur chargé de la surveillance des actes du débiteur en gestion directe de connaître les différents intérêts en jeu et, si nécessaire, de jouer le rôle de médiateur entre les parties concernées - toujours dans le but de trouver une solution que la majorité des créanciers puisse approuver. Notre vaste expérience acquise durant près de cinquante ans en tant que professionnels de la restructuration, conseils en redressement et administrateurs de l’insolvabilité nous aide à relever ce défi.

Information

Informations destinées aux créanciers

Merci de bien vouloir tenir compte de ce qui suit :

Les données publiées sur cette page n’ont pas nécessairement besoin de correspondre à l’état le plus actuel. Pour des raisons économiques, cette actualisation ne peut, en effet, se faire que progressivement. D’ores et déjà, nous vous remercions de votre compréhension.

 

Système d'information des créanciers (GIS)

Interlocuteurs

Interlocuteurs chez Schultze & Braun

Nos experts sont des avocats, des experts-comptables, des conseillers fiscaux, des juristes d'entreprise et des commerciaux. Ils travaillent main dans la main pour fournir aux clients la meilleure solution possible, sur mesure, grâce à un conseil global et pluridisciplinaire. Vous trouverez ici les spécialistes qui répondent à vos besoins spécifiques.

 

Rüdiger Bauch

Rüdiger Bauch

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

+49 (0)341 26972-0

Elke Bäuerle

Elke Bäuerle

Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)

Fachanwältin für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocate spécialisée en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

+49 (0)741 17464-30

Holger Blümle

Holger Blümle

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

Dipl.-Betriebswirt (BA) (diplômé en gestion d'entreprise)

Wirtschaftsmediator (IHK) (Médiateur économique, Chambre de Commerce)

+49 (0)721 91957-0

Volker Böhm

Volker Böhm

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

+49 (0)911 60079-0

[Translate to Französisch:] Stefano Buck

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Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenzrecht (Avocat spécialisé en droit de procédures collectives)

+49 (0)7841 708-321

Ralph Bünning

Ralph Bünning

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

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+49 (0)421 3686-589

Harald Bußhardt

Harald Bußhardt

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenzrecht (Avocat spécialisé en droit de procédures collectives)

+49 (0)351 88527-0

Dr. Thomas Dithmar

Dr. Thomas Dithmar

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Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

Fachanwalt für Steuerrecht (Avocat spécialisé en droit fiscal)

+49 (0)361 5513-0

Alexander Eggen

Alexander Eggen

Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

+49 (0)911 60079-120

Alrun Ehmann

Alrun Ehmann

Rechtsanwältin (Avocate en Allemagne)

Fachanwältin für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocate spécialisée en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

+49 (0)911 60079-120

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Dr. Jürgen Erbe, MBA

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+49 (0)621 480264-0

Dr. Elske Fehl-Weileder

Dr. Elske Fehl-Weileder

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Fachanwältin für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocate spécialisée en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

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Edgar Grönda

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Fachanwalt für Steuerrecht (Avocat spécialisé en droit fiscal)

+49 (0)421 3686-589

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Dr. Dietmar Haffa

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Dipl.-Betriebswirt (BA) (diplômé en gestion d'entreprise)

Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

+49 (0)711 23889-0

Tobias Hartwig, MBA

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Dipl.-Wirtschaftsjurist (FH) (diplômé en droit des affaires)

+49 (0)531 6128720-110

Dr. Dirk Herzig

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Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne)

Fachanwalt für Insolvenz- und Sanierungsrecht (Avocat spécialisé en droit de l'insolvabilité et de l'assainissement)

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Tobias Hirte

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Harald Kroth

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+49 (0)7841 708-321

Stefan Ludwig

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Dr. Dirk Pehl

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+49 (0)7841 708-311

Frank Schmitt

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+49 (0)69 50986-155