Acquisition et cession d’entreprise

Les motifs d'acquisition d'une entreprise, mais aussi de sa cession, sont variées. L'interaction entre les parties concernées est toutefois un facteur de réussite décisif dans toute opération de reprise d’entreprise, qu'il s'agisse d'une cession de titres (share deal) ou d'actifs (asset deal). En outre, il existe pour chaque opération toute une série d'autres facteurs déterminants du succès dont les acquéreurs et les cédants d'entreprises doivent tenir compte. En effet, en matière de fusions-acquisitions (ou M&A), les aspects juridiques, stratégiques, fiscaux et opérationnels jouent un rôle essentiel. Dès lors, une approche interdisciplinaire ainsi qu'une coordination et une mise en œuvre individualisées constituent la clé de la réussite de toute acquisition ou cession d'entreprise.

 

 


Transactions

Cessions d’actifs et cessions de titres : les deux types d’opérations de reprises d’entreprises

Une opération de reprise d’entreprise peut prendre la forme d'un asset deal, dans le cadre duquel tous les actifs essentiels à la poursuite de l'activité de de l'entreprise cédée sont transférés à un nouveau propriétaire. Alternativement, les parts sociales ou actions de la société peuvent être cédées à un nouveau propriétaire, une opération appelée share deal.

Dans le cadre d’une cession d’actifs, l’acte de cession énumère l'ensemble des actifs et des contrats que l'acquéreur souhaite reprendre. Il s'agit par exemple des contrats en cours avec les salariés, les partenaires commerciaux, les clients ou les fournisseurs. Parmi les actifs, l’on retrouve notamment des matières premières ou des produits intermédiaires en stock, des produits semi-finis et des outils de production. Ces actifs doivent être définis de manière aussi détaillée que possible dans l’acte de cession. L'avantage pour le repreneur est que l’acte de cession définit très précisément les actifs qui seront repris et ceux qui ne le seront pas. Les dettes, par exemple, ne doivent pas être reprises. Cela peut être déterminant si l'entreprise cible traverse une crise et que certaines dettes ne sont pas encore connues de son acquéreur au moment de la conclusion de l’opération de reprise. En revanche, l'acquéreur se trouve plus lié en ce qui concerne les contrats de travail dans le cadre d'une cession d’actifs. En effet, les contrat de travail doivent ici être transférés à la nouvelle entreprise, conformément aux dispositions de l’article 613a du Code civil allemand (BGB) relatives au transfert d’entreprise’.

Dans le cas d’une cession de titres, l'entité juridique existante, par exemple la GmbH (SARL de droit allemand) ou la GmbH & Co. KG (société en commandite simple dont l’associé commandité est une GmbH), reste inchangée. En tant que repreneur, vous achetez tout ou partie des parts de cette société. Un share deal est particulièrement intéressant pour les repreneurs lorsque des licences ou des autorisations importantes sont liées à l'ancienne société, qui devraient sinon être de nouveau sollicitées ou négociées. De même, toutes les relations contractuelles existantes sont maintenues dans le cadre d'une cession de titres, de même que subsistent toutes les dettes, y compris fiscales, et les risques en termes de responsabilité. De tels risques peuvent toutefois être identifiés dans le cadre d'une due diligence approfondie.

Les points auxquels les acquéreurs doivent faire attention lors d'une opération de reprise d’entreprise

Dans tous les cas, une acquisition d'entreprise, mais aussi une cession d'entreprise, doivent être coordonnées et préparées de manière approfondie. Dans le cas de la reprise d'une entreprise, il est nécessaire d'examiner autant que possible au préalable les différentes questions juridiques, stratégiques, fiscales et opérationnelles de l’opération et d'y apporter des réponses.

Il vous sera indispensable de  procéder à un examen complet de l'entreprise cible de la reprise au moyen d'une due diligence. De nombreux aspects juridiques, fiscaux et économiques jouent un rôle important : comment l'entreprise est-elle positionnée sur le marché ? Quelles sont les perspectives de son modèle d’activité ? Quelles sont les opportunités mais aussi les risques liés à la reprise - durant ainsi qu’après la reprise ? Quelles sont les particularités fiscales auxquelles il convient de faire attention ? En tant que repreneur, vous devez généralement signer un accord de confidentialité (ou non-disclosure agreement – NDA), le cédant mettant à votre disposition des données sensibles sur les affaires de l’entreprise dans le cadre de la due diligence.

En amont d'une due diligence, un avant-contrat est souvent conclu, dans lequel vous-même, en tant que repreneur potentiel, manifestez un intérêt - non contraignant dans un premier temps. Cet avant-contrat est généralement appelé lettre d'intention. Ensuite, les négociations contractuelles proprement dites pourront déjà commencer parallèlement à la due diligence.

Comment se déroule la reprise d'une entreprise

Si la due diligence aboutit à un résultat positif et que vous êtes d'accord avec le cédant de l'entreprise sur le contenu de l’acte de cession, l'acquisition de l'entreprise peut être concrétisée. En tant que repreneur, vous devez accorder une attention particulière au contenu exact du contrat, y compris les créances à reprendre, les contrats de travail, les autres contrats, les questions de responsabilité et de garanties, le prix et la date de la reprise, ainsi que les autres promesses et engagements. Une fois tous les points clarifiés, l’acte de cession est signé ou, si nécessaire, fait l'objet d’une authentification par un notaire. Lorsque toutes les conditions préalables de l’acte de cession ont été remplies et que vous avez payé le prix de cession, la reprise est entièrement réalisée. Cette phase de signature et d'exécution de l’acte s'appelle le signing et le closing.

 

Les points d’attention pour les cédants lors d'une opération de cession d’entreprise

Pour un cédant, une cession d’entreprise est tout d'abord soumise aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux repreneurs : elle doit être coordonnée et préparée en profondeur. Les différentes questions juridiques, stratégiques, fiscales et économiques de l’opération doivent être examinées et traitées autant que possible en amont.

Avant toute conclusion d’une cession, vous avez tout intérêt, en tant que cédant, à considérer votre entreprise du point de vue des acquéreurs potentiels et d'en examiner les forces et les faiblesses, mais aussi les éventuels risques de responsabilité. Un tel examen peut par exemple avoir lieu dans le cadre d'une « vendor due diligence ». En outre, dans l'optique d'obtenir un prix de vente le plus élevé possible, une évaluation de l'entreprise est également envisageable. Vous pourrez ainsi apprécier de manière réaliste vos attentes en matière de prix, mais aussi les offres d’acquéreurs potentiels, et négocier plus efficacement.

Au cours de l'examen de l'entreprise par les repreneurs (due diligence), le cédant doit souvent mettre à leur disposition des données sensibles sur les affaires de l’entreprise. Pour le cédant, la sélection de ces données, mais aussi la garantie de leur confidentialité, jouent un rôle majeur. Dans ce cadre, les repreneurs potentiels doivent signer un accord de confidentialité (ou non-disclosure agreement - NDA), qui doit être soigneusement élaboré. La confidentialité est directement liée à la sécurité informatique, dans la perspective de la mise en place d’une data room numérique, dans laquelle sont stockés et mis à jour si nécessaire les documents destinés à la due diligence.

Ce souci de confidentialité vaut également pour la lettre d’intention, souvent conclue comme un avant-contrat, en amont d’une due diligence, entre vous-même, en qualité de cédant, et les repreneurs potentiels. Par la lettre d'intention, une personne intéressée manifeste son intérêt - d'abord sans engagement - pour la reprise de votre entreprise. La prévisibilité de l’opération étant un facteur déterminant pour vous-même en votre qualité de cédant, la lettre d'intention doit être vérifiée sur le plan juridique et les négociations contractuelles qui ont lieu en parallèle ou dans un deuxième temps doivent être accompagnées de manière professionnelle afin que l’opération aboutisse au résultat souhaité.

Expertise

Conclure l’opération de cession d’entreprise aux côtés d'un conseil compétent

Les cessions d'entreprises comptent parmi les opérations les plus complexes sur le plan juridique en droit des affaires. Elles doivent donc être bien préparées et organisées en amont et leur mise en œuvre doit bénéficier d’un accompagnement compétent. Schultze & Braun est là pour ça : nos experts disposent d'une expérience de plusieurs dizaines d'années dans l'accompagnement des opérations de cessions d'entreprises, tant du côté du cédant que de l'acquéreur, ainsi que d’un grand savoir-faire en matière de conseil juridique, stratégique, fiscal et économique et de prévention des risques de mise en cause de la responsabilité.

Nous conseillons des repreneurs potentiels, mais nous représentons également les intérêts des propriétaires lors de la cession de leur entreprise - souvent l'œuvre de toute une vie, surtout pour les PME - afin que leur retrait de l'entreprise se déroule conformément à leurs souhaits.

Nos équipes qui accompagnent les opérations de cessions d’entreprises sont des experts en droit commercial et des sociétés, en droit de l'insolvabilité et du redressement ou en droit fiscal. Elles apportent le savoir-faire nécessaire à la réussite de toute opération d'acquisition ou de cession d'entreprise.

 

Que pouvons-nous faire pour vous ?

Contact

Dr. Ludwig J. Weber, LL.M.
Rechtsanwalt (Avocat en Allemagne), Fachanwalt für Steuerrecht (Avocat spécialisé en droit fiscal), Fachanwalt für Handels- und Gesellschaftsrecht (Avocat spécialisé en droit des affaires et droit des sociétés)

 

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